Traduction de «infrastructure which gives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Community initiative aimed at improvement of energy infrastructures in the peripheral regions | Community initiative in favour of regions whose development is lagging behind (Objective 1 regions) and which are inadequately equipped with energy infrastructures | REGEN [Abbr.]
initiative en faveur des régions en retard de développement (régions de l'objectif 1) insuffisamment équipées en infrastructures énergétiques | Programme d'initiative communautaire concernant des interconnexions énergétiques | REGEN [Abbr.]

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

amount on which to give discharge
montant à retenir pour donner décharge

activity which gives tangible form to solidarity
activité de solidarité concrète

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of these initiatives may give rise to public private partnerships as it is frequently the case when infrastructures for general public interest have to be deployed, which in turn give rise to a number of services some of which are of a commercial nature.
Certaines de ces initiatives peuvent donner lieu à des partenariats public-privé, comme cela est souvent le cas pour des infrastructures d'intérêt public général qui permettent l'offre de nombreux services dont certains sont de nature commerciale.

(b)a change in ownership of an item of infrastructure which gives to a firm or a public body an undue advantage.
b)un changement de propriété d'une infrastructure qui procure à une entreprise ou à un organisme public un avantage indu.

a change in ownership of an item of infrastructure which gives to a firm or a public body an undue advantage; or
un changement de propriété d'une infrastructure qui procure à une entreprise ou à un organisme public un avantage indu; ou

The Member State or managing authority shall ensure that an operation comprising investment in infrastructure or productive investment retains the contribution from the Funds only if it does not, within five years from its completion, undergo a substantial modification which is caused by a change in the nature of ownership of an item of infrastructure or the cessation of a productive activity and which affects the nature or the implementation conditions of the operation or gives to a firm or a public body an undue advantage.
L’État membre ou l’autorité de gestion s’assure que la contribution des Fonds reste acquise à l’opération comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de son achèvement, l’opération cofinancée ne connaît pas de modification importante causée par un changement dans la nature de la propriété d’un élément d’infrastructure ou l’arrêt d’une activité de production et affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à un organisme public.

20. Stresses that infrastructures can be an essential element of Sustainable Development if they comply with environmental and social guidelines and calls on the Commission to ensure that Strategic Environmental Assessments and Environmental Impact Assessments are undertaken and made publicly available for every programme and project receiving EU financial support, in particular the EU-Africa Partnership on Infrastructure proposed by the Commission in its Communication to the Council and the European Parliament (COM(2006)0376), which will provide support for trans-border infrastructure projects, which could help to close gaps in regional infrastructure projects and which – in accordance with the above-mentioned European Consensus on Development – should give all Member States the opportunity to submit appropriate project proposals, irrespective of any direct contribution;
20. souligne que les infrastructures peuvent être un élément essentiel du développement durable si elles sont conformes aux orientations environnementales et sociales, et invite la Commission à veiller à ce que des évaluations environnementales stratégiques et des évaluations d'impact environnemental soient effectuées et rendues accessibles au public pour chaque programme ou projet bénéficiant d'un soutien financier communautaire, en particulier pour le partenariat euro-africain en matière d'infrastructures, tel que proposé par la Commission dans sa communication au Conseil et au Parlement européen (COM(2006)0376), partenariat qui fournira un soutien à des projets d'infrastructure transfrontaliers, qui pourrait contribuer à combler des lacunes en matière de projets d'infrastructure régionaux et qui, conformément au Consensus européen sur le développement, précité, devrait donner à tous les États membres, indépendamment de toute contribution directe, la possibilité de présenter des propositions de projets en la matière;

15. Therefore calls for practical measures, as the Commission has also proposed, to make available to every citizen of Europe - whether young or old - and every business, an infrastructure which gives them the opportunity and ability to participate in the European information society, and to establish the EU as a world leader in new information products and services;
15. demande donc, comme la Commission l'a aussi proposé, des mesures pratiques permettant de mettre à la disposition de chaque citoyen d'Europe - jeune ou vieux - et de chaque entreprise une infrastructure qui leur donne l'occasion et la capacité de participer à la société européenne de l'information et de faire de l'Union européenne un des leaders mondiaux dans le secteur des nouveaux produits et services de l'information;

13. Therefore calls for practical measures, as the Commission has also proposed, to make available to every citizen of Europe – whether young or old – and every business, an infrastructure which gives them the opportunity and ability to participate in the European information society, and to establish the EU as a world leader in new information products and services;
13. demande donc, comme la Commission l'a aussi proposé, des mesures pratiques permettant de mettre à la disposition de chaque citoyen d'Europe – jeune ou vieux – et de chaque entreprise une infrastructure qui leur donne l'occasion et la capacité de participer à la société européenne de l'information et de faire de l'Union européenne un des leaders mondiaux dans le secteur des nouveaux produits et services de l'information;

7. Therefore calls for practical measures, as the Commission has also proposed, to make available to every citizen of Europe – whether young or old – and every business, an infrastructure which gives them the opportunity and ability to participate in the European information society, and to establish the EU as a world leader in new information products and services;
7. demande donc, comme la Commission l'a aussi proposé, des mesures pratiques permettant de mettre à la disposition de chaque citoyen d'Europe – jeune ou vieux – et de chaque entreprise une infrastructure qui leur donne l'occasion et la capacité de participer à la société de l'information de l'e-Europe et de faire de l'Union européenne un des leaders mondiaux dans le secteur des nouveaux produits et services de l'information;