Traduction de «infrastructure-based competition between » (Anglais → Français) :

It shall have regard to the effectiveness of protection against discrimination at wholesale level and to the state of infrastructure-based competition from other fixed line or wireless networks, giving due weight to the role of existing infrastructure-based competition between next-generation networks in driving further improvements in quality for end users, in order to determine whether price controls for wholesale access would not be necessary or proportionate in the specific case.
Elle prend en considération l’efficacité de la protection contre la discrimination au niveau de gros et l'état de la concurrence fondée sur les infrastructures avec d’autres réseaux fixes ou sans fil, en tenant dûment compte du rôle joué par la concurrence par les infrastructures existante entre les réseaux de nouvelle génération pour favoriser de nouvelles améliorations de la qualité au profit des utilisateurs finaux, afin d'établir la nécessité ou le caractère proportionné d’un contrôle des prix pour l’accès de gros dans le cas d’espèce.

In order to ensure legal clarity and predictability of regulatory approaches across borders, clear and binding criteria should be provided on how to assess whether a given market still justifies the imposition of ex-ante regulatory obligations, by reference to the durability of bottlenecks and the prospects of competition, in particular infrastructure-based competition, and the conditions of competition at retail level on parameters such as price, choice and quality, which are ultimately what is relevant to end users and to the global competitiveness of the EU economy.
Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui importent pour l'utilisateur final et pour la compétitivité de l'économie de l'UE sur la scène mondiale.

(a) the state of infrastructure-based competition and any additional service-based competition.
a) de l'état de la concurrence par les infrastructures et de toute concurrence supplémentaire par les services.

Depending on the demonstration of effective equivalence of access and on competitive conditions, in particular effective infrastructure-based competition, there may be additional scenarios where the imposition of regulated wholesale access prices is not warranted under the Regulatory Framework.
Selon le niveau démontré d’efficacité de l’équivalence d’accès et les conditions concurrentielles, et notamment l’efficacité de la concurrence par les infrastructures, il peut y avoir d’autres scénarios dans lesquels l’imposition de tarifs d’accès de gros réglementés ne se justifie pas au titre du cadre réglementaire.

(a) the state of infrastructure-based competition and any additional service-based competition;
a) de l'état de la concurrence par les infrastructures et de toute concurrence supplémentaire par les services;

An efficient level of infrastructure-based competition is the extent of infrastructure duplication at which investors can reasonably be expected to make a fair return based on reasonable expectations about the evolution of market shares.
Un niveau efficace de concurrence fondée sur les infrastructures est l’étendue du doublement des infrastructures pour laquelle on peut raisonnablement s’attendre à ce que les investisseurs obtiennent un juste retour d’investissement, basé sur des prévisions raisonnables relatives à l’évolution des parts de marché.