Traduction de «infringement and pre-infringement procedures against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers
recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir

actions brought on grounds of lack of competence,infringement of an essential procedural requirement,infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application,or misuse of powers
recours pour incompétence,violation des formes substantielles,violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application,ou détournement de pouvoir

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Notes that the Commission’s answer regarding Parliament’s resolution was comprehensive and accurate; acknowledges the Commission’s readiness to address existing concerns through a number of infringement and pre-infringement procedures against a number of Member States, including procedures related to the rule of law, for example concerning the principle of legal certainty, the effectiveness of judicial review, the powers and independence of administrative authorities, and breaches of asylum acquis and fundamental rights;
1. constate que la réponse de la Commission à la résolution du Parlement était exhaustive et précise; reconnaît la volonté de la Commission de répondre aux préoccupations existantes en engageant des procédures d'infraction et des procédures précontentieuses à l'encontre de plusieurs États membres, y compris des procédures liées à l'état de droit, par exemple, concernant le principe de sécurité juridique, l'efficacité du contrôle juridictionnel, les compétences et l'indépendance des autorités administratives et les violations de l'acquis en matière d'asile et des droits fondamentaux;

D. whereas the Commission is actively monitoring the situation in Hungary and has already pursued infringement and pre-infringement procedures in cases where it deemed it necessary;
D. considérant que la Commission suit activement la situation en Hongrie et qu'elle a déjà engagé des procédures en manquement et des procédures précontentieuses dans les cas où elle le jugeait nécessaire;

In 2005 the Commission initiated the pre-litigation procedure against Portugal on the grounds that PTC had, after 2003, continued to be the exclusive provider of the universal service and that it had not been designated in accordance with the procedure laid down by the directive.
En 2005, la Commission a engagé contre le Portugal une procédure précontentieuse au motif que PTC avait continué, après 2003, à fournir le service universel à titre exclusif et que sa désignation n’avait pas été effectuée selon la procédure prévue par la directive.

17. Deplores, in this context, the fact that there has been no follow-up to its previous resolutions, in particular its call for binding rules in the form of a regulation under Article 298 TFEU setting out the various aspects of the infringement and pre-infringement procedure – including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons and the right for every person to have access to his or her file – so as to reinforce citizens’ rights and guarantee transparency;
17. regrette, dans ce contexte, que ses résolutions précédentes n'aient fait l'objet d'aucun suivi, notamment en ce qui concerne son appel en faveur de l'adoption de règles contraignantes sous la forme d'un règlement conformément à l'article 298 du traité FUE, établissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure pré-contentieuse, y compris les notifications, les délais impératifs, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence;

A. whereas the Commission has initiated several pre-infringement procedures against Italy via the EU Pilot platform, in order to communicate problems regarding conformity of national law with EU law or the correct application of EU environmental laws;
A. considérant que la Commission a lancé plusieurs procédures précontentieuses à l'encontre de l'Italie par l'intermédiaire de la plateforme EU Pilot, afin de faire état de problèmes relatifs à la conformité du droit national avec le droit de l'Union ou à la bonne application de la législation environnementale de l'Union;

The Commission has already started pre-infringement procedures against 12 Member States.
La Commission a déjà engagé des procédures de pré-infraction contre douze États membres.

Professional qualifications: infringement procedures against Portugal, Greece and France; closure of case against Italy
Qualifications professionnelles: procédures d’infraction contre le Portugal, la Grèce et la France; classement d'une procédure d’infraction contre l’Italie

The European Commission has gone ahead with its accelerated infringement procedure against the Republic of Portugal for her persisting failure to suspend national measures taken against the BSCH/Champalimaud operation.
La Commission européenne a poursuivi la procédure d'infraction accélérée contre la république du Portugal, au motif que celle-ci n'a toujours pas suspendu les mesures nationales prises contre l'opération BSCH/Champalimaud.

Commission decides to open infringement procedure against Portugal over veto against BSCH participation in Grupo Mundial Confiança
La Commission décide d'ouvrir une procédure d'infraction contre le Portugal en raison de son opposition à la prise de participation de BSCH dans Grupo Mundial Confiança

Following complaints, the European Commission has decided to open a formal infringement procedure against Portugal concerning measures adopted by the Portuguese authorities to block the acquisition of a stake in Grupo Mundial Confiança (part of the Champalimaud group) by Banco Santander Central Hispano (BSCH) of Spain.
À la suite de plaintes, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'infraction contre le Portugal en raison des mesures adoptées par les autorités portugaises pour bloquer l'acquisition d'une participation dans le capital de Grupo Mundial Confiança (qui fait partie du groupe Champalimaud) par la banque espagnole Banco Santander Central Hispano (BSCH).