Vertaling van "infringement but simply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is simply because in the case of a violation of European rules during the transition, our usual infringement procedures, which are applicable to all Member States today, risk taking too much time and will therefore not be operational to resolve any possible dispute between the UK and the EU during this very short period.
Simplement parce que, en cas de manquement aux règles européennes durant la transition, nos procédures habituelles d'infractions, applicables à tous les Etats membres aujourd'hui, risquent de prendre trop de temps et ne seraient donc pas opérationnelles pour résoudre un différend éventuel entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pendant cette très courte période.

The new guidelines introduce four main changes to enhance the deterrent effect of the fines imposed by the Commission. These are a basic amount for simply committing the infringement, an amount related to the value of sales involved in the infringement, a closer correlation between the fine and the duration of the infringement and higher fines in the event of re-offending.
Un «droit d’entrée», une référence aux ventes liées à l’infraction, un lien plus étroit entre la durée de l’infraction et l’amende ainsi qu’une amende plus élevée en cas de récidive sont les quatre changements majeurs introduits par ces nouvelles lignes directrices afin de renforcer l’effet dissuasif des amendes infligées par la Commission.

The repeat infringers’ policies of the various Internet Platforms generally envisage dissuasive action (for example, a temporary account suspension) targeted against the seller (and not simply the relevant offer) after the second infringement.
Les politiques des différentes plateformes internet prévoient généralement pour les contrevenants récidivistes des actions dissuasives (par exemple une suspension temporaire du compte) visant le vendeur lui-même (et non simplement son offre) après la seconde infraction.

Mr. Speaker, I do not know if the member is seeking to deliberately create fear in the immigration system, but simply put, some of the criteria that define safe countries are that they have independent judicial systems, practise democratic rights and freedoms and have political and legal mechanisms to redress infringements of those rights and freedoms.
Monsieur le Président, j'ignore si le député cherche à susciter délibérément de la crainte à l'égard du système d'immigration, mais en termes simples, ce qui fait qu'un pays est sûr, c'est entre autres qu'il est doté d'un système judiciaire indépendant, qu'il respecte les droits et libertés démocratiques et qu'il dispose de mécanismes politiques et juridiques pour remédier aux violations de ces droits et libertés.

Simply waiting for an infringement to take place and then addressing the matter in the EU Court is not enough.
Il ne suffit pas d’attendre simplement qu’une infraction soit commise et de porter ensuite l’affaire devant la Cour de justice européenne.

We must especially prevent these countries – and also the EU – from simply running after the carrot of a Free Trade Agreement, and then – once they have got the carrot – simply returning to their old ways, having received absolution for their infringements of human rights.
Il faut surtout éviter que ces pays – mais aussi l’Union européenne – ne se contentent de courir après la carotte d’un accord de libre-échange, puis, une fois qu’ils ont obtenu la carotte, retournent tout bonnement à leurs vieilles habitudes après avoir reçu l’absolution pour leurs violations des droits de l’homme.

It is not enough for Member States simply to lay down rules on penalties for the infringement of this Directive.
Il est insuffisant que les États membres déterminent des sanctions en réponse aux violations des dispositions de la présente directive.

The compromise achieved in the Committee on Legal Affairs on definitions is, quite simply, a practicable solution, and, like my colleague Mr Wieland, I welcome the definition of ‘infringement on a commercial scale’ and of ‘deliberate infringement of a right to intellectual property’, as well as the positive list from which patents are excluded.
Le compromis atteint sur les définitions au sein de la commission des affaires juridiques constitue tout bonnement une solution réalisable et, à l’instar de M. Wieland, je salue la définition d’une «atteinte commise à l’échelle commerciale» et d’une «atteinte délibérée à un droit de propriété intellectuelle», ainsi que la liste positive, dont les brevets sont exclus.

As the Commission’s communication rightly points out, simply punishing infringements will not be sufficient; it is also essential that we prevent such infringements before they happen.
Comme la communication de la Commission l’indique à raison, il ne suffit pas de punir les infractions; il est également primordial d’empêcher qu’elles aient lieu.

This does not imply a more lenient attitude on the part of the Commission with respect to this type of infringement but simply reflects the fact that the Commission must take into account the specificities of each case and, inter alia, the intensity with which the illicit measures were applied, and their duration.
Cela ne signifie pas que la Commission adopte une attitude plus clémente envers ce type d'infraction, mais traduit simplement le fait que celle-ci doit prendre en considération les spécificités de chaque affaire et, notamment, l'intensité avec laquelle les mesures illicites ont été appliquées, ainsi que leur durée.