Traduction de «infringement cases launched » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

developing a business case | establish business case | develop business case | launch business case
élaborer une analyse de rentabilité

to investigate cases of suspected infringement of these principles
instruire les CAS d'infraction présumée à ces principes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The continuously large number of infringement cases launched by the Commission suggests that the practical implementation remains below the acceptable level: in 2009, nine cases of non-conformity with the directive were pending, including on key definitions and principles (e.g. a definition of an end-of-life vehicle or the obligation to transfer ELVs to authorised treatment facilities).
Le nombre croissant de procédures d’infraction engagées par la Commission semble indiquer que la mise en œuvre pratique reste inférieure au niveau acceptable: en 2009, neuf procédures pour non-conformité avec la directive étaient pendantes et portaient notamment sur la définition des principaux concepts et sur les grands principes (par exemple, définition du véhicule hors d’usage ou obligation de transférer les VHU vers des installations de traitement agréées).

Over 20% of all environmental infringement cases launched are related to the waste legislation.
Plus de 20 % des procédures d’infraction engagées dans le domaine de l’environnement concernent la législation en matière de déchets.

In effect, a number of infringement cases were launched by the Commission.
La Commission a engagé un certain nombre de procédures d’infraction.

The Commission launched a second infringement case on the discrimination of Roma children in education, and continued to investigate suspected discrimination in education and housing in several Member States.
Elle a engagé une deuxième procédure d’infraction portant sur la discrimination dont les enfants roms font l’objet en matière d’éducation et a continué à enquêter sur des cas présumés de discrimination dans les domaines de l’éducation et du logement dans plusieurs États membres.

41. Notes that in the area of justice there were 61 infringement cases open in 2012 and 67 in 2013; points out that most of these cases concerned citizenship and free movement of persons; deplores the fact that most of the late infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2010/64/EU on the right to interpretation and translation in criminal proceedings; expresses concern over the significant increase in the number of complaints in the justice area in 2013;
41. fait remarquer que 61 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine de la justice, et 67 en 2013; souligne que la plupart de ces procédures concernaient la citoyenneté et la libre circulation des personnes; déplore le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales; se déclare préoccupé par la forte augmentation du nombre de plaintes dans le domaine de la justice en 2013;

40. Notes that in the area of home affairs there were 22 infringement cases open in 2012 and 44 in 2013; deplores the fact that in 2013 most of the late infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings; notes that asylum remains an area where a large number of complaints have been lodged;
40. fait remarquer que 22 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine des affaires intérieures, et 44 en 2013; regrette le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène; observe que le domaine du droit d'asile reste un domaine dans lequel de nombreuses plaintes ont été déposées;

2. Notes that in the area of justice there were 61 infringement cases open in 2012 and 67 in 2013; points out that most of these cases concerned citizenship and free movement of persons; deplores the fact that most of the late infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2010/64/EU on the right to interpretation and translation in criminal proceedings; expresses concern over the significant increase in the number of complaints in the justice area in 2013;
2. fait remarquer que 61 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine de la justice, et 67 en 2013; souligne que la plupart de ces procédures concernaient la citoyenneté et la libre circulation des personnes; déplore le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales; se déclare préoccupé par la forte augmentation du nombre de plaintes dans le domaine de la justice en 2013;

Following an analysis of the legislation and practice in Member States regarding the application of EU rules on free movement and residence and bilateral contacts with Member States, the Commission is now launching, where necessary, infringement proceedings on the transposition of Directive 2004/38/EC and will continue to deal with key infringement cases on issues related to the incorrect application of free movement rules, including in relation to the non-discrimination principle.
Après avoir analysé la législation et la pratique des États membres quant à l'application de la réglementation de l'Union en matière de libre circulation et de séjour et avoir pris des contacts bilatéraux avec les États membres, la Commission engage actuellement, lorsqu'il y a lieu, des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive 2004/38/CE. Par ailleurs, elle continuera à prendre des mesures contre les principales infractions individuelles liées à une application incorrecte de la législation sur la libre circulation, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination.