Traduction de «infringement cases since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to investigate cases of suspected infringement of these principles
instruire les CAS d'infraction présumée à ces principes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties; calls on the Commission, therefore, to urgently and systematically pursue existing and new infringement cases;
22. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d’argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d’infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu’elle doit, en sa qualité de "gardienne des traités", agir rapidement dès réception de plaintes concernant une violation des libertés inscrites dans les traités; invite, par conséquent, la Commission à poursuivre, d'urgence et systématiquement, tous les cas existants ainsi que les nouveaux cas d'infractions;

20. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties;
20. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d'argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d'infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu'elle doit, en sa qualité de «gardienne des traités», agir rapidement dès réception de plaintes concernant une violation des libertés inscrites dans les traités;

10. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice;
10. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union;

The Commission has closed the infringement case since Swedish telecoms rules are now fully in line with the EU's telecoms regulatory framework.
La Commission a clos le dossier d'infraction puisque les règles en matière de télécoms en vigueur en Suède sont désormais pleinement conformes au cadre réglementaire de l'UE dans ce domaine.

However, this has not been the case. Since Cyprus has not adopted any new legislation repealing or amending the above-mentioned restrictive rules, the Commission is of the opinion that Cyprus infringed its obligations under the EU Treaty rules on the free movement of capital.
Chypre n’ayant pas adopté de nouvel acte législatif abrogeant ou modifiant les restrictions susmentionnées, la Commission estime que le pays a manqué aux obligations que lui impose le traité UE en matière de libre circulation des capitaux.

The European Commission has welcomed the fact that France is now correctly applying the EU's broadcasting rules and has decided to close an infringement case related to incitement to hatred by Al-Aqsa TV. On a regular basis since 2006, Al-Aqsa TV broadcast programmes which incited hatred on the basis of religion, nationality and/or race.
La Commission européenne a noté avec satisfaction que la France respecte désormais les règles de l'Union européenne en matière de radiodiffusion et a décidé de clore la procédure d'infraction concernant la chaîne de télévision Al-Aqsa TV, qui diffusait régulièrement, depuis 2006, des émissions incitant à la haine pour des raisons de religion, de nationalité ou de race.

Since last year’s Scoreboard was published, the Court of Justice of the European Community has handed down a number of judgements in infringement cases launched by the Commission since 2003, including a landmark decision against France for failing to implement technical measures.
Depuis la publication du tableau de conformité de l'an dernier, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un certain nombre d'arrêts dans des procédures d'infraction engagées par la Commission depuis 2003, dont une condamnation exemplaire de la France pour non-exécution d'un arrêt de la Cour datant de 1991, qui concernait déjà l'absence de mise en œuvre d'un certain nombre de mesures techniques visant à prévenir les captures de jeunes merlus.

115. Notes that, since 1998, 9018 infringement cases have been opened, 7.6% of these cases have been investigated but only once has a Member State been fined for failure to comply with EU legislation before; notes that in nearly all cases Member States comply only under threat of legal action in the European Court of Justice;
115. note que depuis 1998, 9 018 procédures d'infraction ont été ouvertes, que 7,6 % d'entre elles ont fait l'objet d'enquêtes mais qu'un État membre n'a été sanctionné qu'une seule fois pour non-respect de la législation communautaire; note que dans presque tous les cas les États membres ne s'y conforment que sous la menace d'une action légale de la Cour de justice;

In the case of the United Kingdom, it has decided to issue a reasoned opinion (the second stage in infringement proceedings) since the UK authorities have failed to notify measures implementing five financial services Directives in Gibraltar.
En ce qui concerne le Royaume-Uni, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) parce que les autorités britanniques n'ont pas communiqué des mesures de transposition de cinq directives services financiers sur le territoire de Gibraltar.