Traduction de «infringement the law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application for a declaration that it was infringing Community law
recours(direct)en manquement

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement | infringement of the law | offence
faute | infraction à la règle

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

attributability of an infringement | liability for the infringement | responsibility for the infringement
imputabilité de l'infraction

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

infringement of the laws of the game
infraction aux lois du jeu

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

criminal law based on the result of the act | penal law based on the result of the act
droit pénal basé sur le résultat | droit pénal fondé sur le résultat

primacy of the law
primauté du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law; with the effect that each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence; cela a pour effet que chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et que la partie lésée a le droit d'exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.

Therefore, if the crown wishes to enact laws to restrict an aboriginal or treaty right, then it is obliged to hold consultations, determine the least invasive alternative, justify any infringements in law, and possibly compensate for any infringements that are imposed.
Par conséquent, si la Couronne souhaite adopter des lois visant à limiter un droit ancestral ou issu de traités, elle est obligée de tenir des consultations pour déterminer la solution la moins dérangeante, justifier toute atteinte portée à la loi, et probablement compenser toute atteinte imposée.

First, we say that the risk of insolvency should lie with a defendant, not with the plaintiff, because it is the defendant who has infringed the law, who has committed the legal wrong; whereas the plaintiff, on the hypothesis we are putting forward, is legally blameless.
Premièrement, nous disons que le risque d'insolvabilité doit résider avec le défendeur, et non avec le demandeur, car c'est le défendeur qui a contrevenu à la loi, qui a causé le tort, alors que le demandeur, selon l'hypothèse que nous formulons, est légalement irréprochable.

Where there is a significant deterioration in the financial situation of an institution or where there are serious infringements of law, of regulations or of the statutes of the institution, or serious administrative irregularities, and other measures taken in accordance with Article 27 are not sufficient to reverse that deterioration, Member States shall ensure that competent authorities may require the removal of the senior management or management body of the institution, in its entirety or with regard to individuals.
Si la situation financière d’un établissement se détériore de façon significative ou s’il se produit de sérieuses infractions à la loi, à la réglementation, aux statuts de l’établissement ou de graves irrégularités administratives, et si les autres mesures prises conformément à l’article 27 ne sont pas suffisantes pour mettre un terme à cette détérioration, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent exiger la destitution, en bloc ou à titre individuel, de la direction générale ou de l’organe de direction de l’établissement.

Member States shall take the measures necessary to ensure that, as regards contracts falling within the scope of Directive 2014/24/EU or Directive 2014/23/EU, decisions taken by the contracting authorities may be reviewed effectively and, in particular, as rapidly as possible in accordance with the conditions set out in Articles 2 to 2f of this Directive, on the grounds that such decisions have infringed Union law in the field of public procurement or national rules transposing that law.
Les États membres prennent, en ce qui concerne les procédures de passation des marchés relevant du champ d’application de la directive 2014/24/UE ou de la directive 2014/23/UE, les mesures nécessaires pour garantir que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l’objet de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, dans les conditions énoncées aux articles 2 à 2 septies de la présente directive, au motif que ces décisions ont violé le droit de l’Union en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit.

If an ex-president or ex-prime minister can be put on trial now, then it could be the same, when they are out of power, against them, especially as they've corrupted the constitution and infringed numerous laws since they've been in power.
Si, désormais, un ex-président ou un ex-premier ministre peut être cité à procès, ils pourraient donc subir le même sort lorsqu'ils ne seront plus au pouvoir, surtout compte tenu qu'ils ont corrompu la Constitution et enfreint de nombreuses lois depuis qu'ils sont au pouvoir.

29 By their second ground of appeal, the appellants claim that the Court of First Instance infringed Community law inasmuch as it disregarded the fact that the contested decision gave information which was incomplete or incorrect on the rules relating to the pursuit of legal remedies.
Par leur second moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a violé le droit communautaire dans la mesure où il a ignoré le fait que la décision litigieuse donnait des informations incomplètes ou erronées sur les modalités d’exercice des voies de recours.

40 Consequently, it follows from that analysis that there is no merit in the appellants’ claim that the Court of First Instance infringed Community law by declining to hold that their error was excusable.
Partant, il ressort de cette analyse que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le Tribunal aurait violé le droit communautaire en écartant le caractère excusable de leur erreur.

Without the CCP it means that “ordinary citizens” will be less able to protect or restore their rights when they are infringed by laws or actions of the state.
Sans le PCJ, les simples citoyens seront moins en mesure de protéger leurs droits lorsque le gouvernement, par ses actes ou ses lois, y portera atteinte.

An arrangement which infringes national competition law may infringe Community law at the same time
Une entente qui viole le droit national de la concurrence peut enfreindre en même temps le droit communautaire