Vertaling van "infringement trademark " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

trademark infringement action [ trade mark infringement action ]
action pour contrefaçon d'une marque de commerce [ action en contrefaçon d'une marque ]

infringe a trademark
usurper une marque de commerce

trademark infringement
contrefaçon de marque

infringement of trademark
contrefaçon de marque

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]
marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

offer advice on trademarks | provide trademarks advice | consult on trademarks | provide advice on trademarks
donner un avis sur des marques commerciales

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]
marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

service marks | trade mark | brands | trademarks
marques commerciales | marques déposées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would also create new criminal offences for trademark counterfeiting that are similar to existing offences in the Copyright Act. It would create new criminal offences prohibiting the possession or exporting of infringing copies or counterfeit trademarked goods, packaging or labels.
Il créerait également de nouvelles infractions criminelles interdisant la possession et l’exportation d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur, d’une part, et de produits de marque, d’emballages et d’étiquettes contrefaits, d’autre part.

Clause 22 adds to the Trade-marks Act new subsection 20(1.1), which provides a new exception to infringement of a registered trademark for the exclusive use of that trademark: " The registration of a trademark does not prevent a person from using any utilitarian feature embodied in the trade-mark" .
L’article 22 du projet de loi ajoute un nouveau paragraphe 20(1.1), qui prévoit une nouvelle exception à la violation du droit à l’emploi exclusif d’une marque de commerce déposée : « [l]’enregistrement d’une marque de commerce n’a pas pour effet d’empêcher une personne d’utiliser toute caractéristique utilitaire incorporée dans la marque ».

(Return tabled) Question No. 908 Hon. Geoff Regan: With respect to the licensing or sale of trademarks, official marks, copyrights, patents, industrial designs, integrated circuit topographies, or plant breeders’ rights: (a) how much revenue has each department, agency, or crown corporation received in each fiscal year since 2006-2007 inclusively; (b) how much has each department, agency, or crown corporation spent in enforcement; (c) how many notices has each department, agency, or crown corporation issued or transmitted to third parties in respect of alleged infringements; (d) how many actions has each department, agency, or crown corporation commenced against third parties in respect of alleged infringements; and (e) what is the current status of each such action?
(Le document est déposé) Question n 908 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’octroi de licence ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de dessins industriels, de topographies de circuit intégré ou de droits d’obtentions végétales: a) quel revenu en a tiré chaque ministère, agence ou société d’État depuis l’exercice 2006-2007, inclusivement; b) combien chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il dépensé à les faire appliquer; c) combien d’avis chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il adressés à des tiers en raison d’une infraction alléguée; d) combien de poursuites chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il intentées contre un tiers en raison d’une infraction alléguée; e) quel est l’état actuel de chacune de ces poursuites?

Article 51 TRIPs foresees these two situations, but only imposes as a minimum standard that WTO members put in place controls on imports of goods suspected of infringing trademarks and copyrights.
L’article 51 de l’accord ADPIC aborde les deux cas de figure, mais impose simplement comme norme minimale que les membres de l’OMC instaurent des contrôles sur les importations de marchandises suspectées d'enfreindre les marques de fabrique ou de commerce et les droits d’auteur.

24. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;
24. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC, et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques au détriment du droit d''utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marques;

25. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management (DRM) technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;
25. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques (DRM) au détriment du droit d'"utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marque;

13. Supports the WIPO's arbitration service in respect of the registration of domain names which infringe trademarks and looks forward to organisations submitting proposals to combat other cases of registration not made in good faith which are an infringement of personal names, for example, or a misuse of geographical designations;
13. soutient le rôle de négociateur de l'OMPI en ce qui concerne l'enregistrement de noms de domaines qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et attend que cette organisation présente des propositions concernant d'autres cas d'enregistrement qui ne sont pas effectués de bonne foi et qui portent par exemple atteinte aux noms de personnes ou bien abusent de dénominations géographiques;

"Counterfeit trademark goods shall mean any goods, including packaging, bearing without authorisation a trademark which is identical to the trademark validly registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trademark and which thereby infringes the rights of the owner of the trademark in question under the law of the country of importation".
«On entend par "marchandises contrefaites" les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question selon la législation du pays d'importation».

So the issue then becomes your legitimate right to protect your trademark, and that's the issue I was trying to talk about, because if the government loses a trademark infringement case, it's not the anti-smoking lobby groups that are going to pay that. It's the taxpayers of Canada.
La question reste donc votre droit légitime de protéger votre marque, et c'est de cela que je voulais parler, car si le gouvernement perd une poursuite pour contrefaçon de marque, ce sont les contribuables canadiens qui vont payer, et non les groupes de pression de non-fumeurs.