Vertaling van "infringement procedure begins " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

emergency infringement procedure
procédure d'infraction d'urgence

infringement procedure
procédure d'infraction

preliminary infringement procedure
dossier précontentieux

procedural infringement
violation procédurale

standard beginning reel/unit label procedure
procédure normale de traitement des labels au début de bobine ou d'unité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The use of complementary measures to infringement procedures is now beginning to take off.
Le recours à des mesures complémentaires aux procédures d'infraction commence à se développer.

In such cases, the Commission, acting in its full capacity as the guardian of the Treaty, will examine in detail the justification for the measure (contacting Member States where necessary), and, if necessary, begin the infringement procedure set out in Article 226 EC.
Dans de tels cas, la Commission, jouant pleinement son rôle de gardienne du traité, procédera à un examen détaillé de la justification de la mesure (en prenant les contacts nécessaires avec les Etats membres) et ouvrira, le cas échéant, la procédure d'infraction prévue à l'article 226 CE.

The infringement procedure begins with a request for information (a "letter of formal notice") to the Member State concerned, which must be answered within a specified period, usually two months.
La procédure d'infraction débute par l'envoi à l'État membre concerné d'une demande d'informations («lettre de mise en demeure») à laquelle il doit répondre dans un délai déterminé, habituellement deux mois.

The infringement procedure begins with a request for information (a "Letter of Formal Notice") to the Member State concerned, which must be answered within a specified period, usually two months.
La procédure d'infraction débute par l'envoi à l'État membre concerné d'une demande d'informations («lettre de mise en demeure») à laquelle il doit répondre dans un délai déterminé, habituellement deux mois.

The infringement procedure begins with a request for information (a "Letter of Formal Notice") to the Member State concerned, which must be answered within a specified period, usually two months.
La procédure d'infraction débute par l'envoi à l'État membre concerné d'une demande d'informations («lettre de mise en demeure») à laquelle il doit répondre dans un délai spécifié, habituellement de deux mois.

At the beginning of 2011 more than 60 infringement procedures were underway regarding the second internal energy policy package alone.
Au début de 2011, plus de 60 procédures d'infraction étaient en cours si l'on considère uniquement le deuxième paquet de politique énergétique intérieure.

"Bavaria's decision is incomprehensible and I will now take steps to begin an infringement procedure," said Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development".
«La décision de la Bavière est incompréhensible et je vais à présent faire le nécessaire pour engager une procédure d'infraction» a déclaré M me Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural.

However, it does seem sensible at this conjuncture to begin to consider in more detail with the other institutions, ways in which the Committee (and therefore the Parliament) can exert more real power regarding, for example the infringement procedure, under Articles 226 and 228 of the Treaty, which give considerable discretionary power to the Commission and none at all to the Parliament.
Cependant, il semblerait judicieux, dans cette conjoncture, de commencer à envisager plus en détails, avec les autres institutions, des moyens pour la commission (et donc le Parlement) d’exercer davantage de pouvoir réel concernant, par exemple, la procédure d’infraction, couverte par les articles 226 et 228 du Traité, qui donne un pouvoir discrétionnaire considérable à la Commission et aucun au Parlement.

Should Member States not communicate to Brussels the means of transposition, comply with the directive or apply it in the wrong way, the Commission may begin infringement procedures against them.
Si les États membres ne communiquent pas à Bruxelles les moyens appliqués pour assurer la transposition, se conformer à la directive ou s'ils n'appliquent pas dûment cette dernière, la Commission peut engager des procédures en manquement à leur égard.

The European Commission has decided to begin infringement procedures against Spain, the Netherlands, Belgium and Austria in connection with unjustifiable barriers to the free movement of goods in violation of Article 28 of the EC Treaty.
La Commission européenne a décidé de poursuivre des procédures d'infraction à l'encontre de l'Espagne, des Pays-Bas, de la Belgique et de l'Autriche pour entraves injustifiées à la libre circulation des biens en violation du Traité CE (article 28).