Traduction de «infringement proceedings through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

after formal notice, to bring infringement proceedings
après mise en demeure, agir en contrefaçon

The Reduction of the Risk of War through Multilateral Means: A Summary of Conference Proceedings
La réduction des risques de guerre par des mécanismes multilatéraux : résumé des délibérations de conférence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As called for by the European Parliament, thorough and comprehensive implementation of Single Market legislation by all Member States requires by 2012: (i) the notification by Member States of correlation tables to be made public; (ii) numerical targets limiting the transposition and compliance deficit for national legislation to 0.5%[66] for the transposition deficit, and 0.5%[67] for the compliance deficit, respectively; (iii) more effective application of infringement proceedings through numerical targets relating to the stages of the procedure.
Une bonne et complète application des règles du marché unique par tous les États membres exige d'ici 2012 comme le Parlement européen l'a demandé (i) la notification par les États membres de tableaux de concordance destinés à être rendus publics; (ii) la fixation d'objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et le déficit de compatibilité du droit national respectivement à 0,5 %[66] pour le déficit de transposition et à 0,5 %[67] pour le déficit de compatibilité du droit national; (iii) l'application plus efficace des procédures d'infraction au travers d'objectifs chiffrés visant les étapes de la procédure.

The Annual Report will describe what the Commission has done to ensure the effective application of the Charter, for instance through infringement proceedings and information activities.
Le rapport annuel présentera l'action de la Commission pour veiller à l'application effective de la Charte sur le terrain, par exemple par des procédures d'infraction ou par des actions d'information.

These actions include closely scrutinising national measures, providing guidance through administrative cooperation or the release of guidelines and the launch of infringement proceedings where needed.
Figurent parmi ces actions le suivi étroit des mesures nationales, la formulation de recommandations par le biais de la coopération administrative, ou encore la publication de lignes directrices et le lancement de procédures d’infraction, le cas échéant.

In the present case other important factors were also taken into consideration, namely: the fact that the value which Lundbeck transferred took into consideration the turnover or the profit the generic undertaking expected if it had successfully entered the market; the fact that Lundbeck could not have obtained the limitations on entry through enforcement of its process patents, the obligations on the generic undertaking in the agreement going beyond the rights granted to holders of process patents; and the fact that the agreement contained no commitment from Lundbeck to refrain from infringement proceedings if the generic undertaking entered the market with generic citalopram after expiry of the agreement.
En l’espèce, il a également été tenu compte d’autres facteurs importants, à savoir le fait que la valeur transférée par Lundbeck prenait en considération le chiffre d’affaires ou le bénéfice que le fabricant de génériques escomptait réaliser s’il avait réussi son entrée sur le marché; le fait que Lundbeck n’aurait pu obtenir les restrictions à l’entrée en rendant exécutoires ses brevets de procédé, étant donné que les obligations imposées au fabricant de génériques dans l’accord allaient au-delà des droits accordés aux titulaires des brevets de procédé; et le fait que l’accord ne contenait aucun engagement de la part de Lundbeck de ne pas intenter d’action si le fabricant de génériques commercialisait le citalopram générique après l’expiration de l’accord.

BusinessEurope called on the Commission to adopt an interpretative communication on Article 4 and to encourage the lifting of unjustified restrictions in country-specific recommendations, if necessary, through infringement proceedings.
BusinessEurope a invité la Commission à adopter une communication portant sur l’interprétation de l’article 4 et à préconiser la levée des restrictions injustifiées dans les recommandations par pays ou, au besoin, à lancer des procédures d’infraction.

Citizens and enterprises may also seek a solution for approval or registration problems through the SOLVIT network or by making a complaint to the Commission, which may then initiate infringement proceedings.
Citoyens et entreprises peuvent également rechercher une solution à leurs problèmes de réception ou d'immatriculation via le réseau SOLVIT ou en déposant une plainte à la Commission. Cette dernière peut alors engager une procédure d'infraction.

The Commission will therefore pursue all necessary actions, including through infringement proceedings, to ensure full and correct transposition of the legislation.
La Commission prendra donc toutes les mesures qui s'imposent, en recourant au besoin à la procédure d'infraction, pour garantir la transposition intégrale et correcte de la législation.