Vertaling van "infringement proceedings which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

after formal notice, to bring infringement proceedings
après mise en demeure, agir en contrefaçon

Act under which a proceeding arises
loi habilitante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When a country does not transpose a directive, the Commission may initiate infringement proceedings and bring proceedings against the country before the Court of Justice of the EU (the non-enforcement of the judgment on this occasion can lead a new conviction which may result in fines).
Si un pays ne transpose pas une directive, la Commission peut engager une procédure d’infraction et saisir la Cour de justice de l’UE (la non-exécution du jugement rendu à cette occasion peut entraîner une nouvelle condamnation pouvant se solder par une amende).

However, for some time now, Member States' reluctance to accept the European dimension of this issue appears to be changing. This follows the opening by the Commission of infringement proceedings against 10 Member States in relation to the restrictions which they impose on the cross border provision of sports betting services.
Cependant, depuis un certain temps, la réticence des États membres à accepter la dimension européenne de cette question semble s’amenuiser, à la suite de l’ouverture par la Commission de procédures d’infraction contre dix États membres en ce qui concerne les restrictions qu’ils imposent à la prestation transfrontalière de services de paris sportifs.

Have infringement proceedings been initiated against Greece? If so, in which cases?
Des procédures d'infraction ont-elles été engagées contre la Grèce et, si tel est le cas, quelles affaires concernent-elles?

In order to clear up any misunderstanding on the question of infringement proceedings, I said that Ireland is outside the MGP targets for the pelagical segment. Which is why these proceedings have not been withdrawn.
Pour qu'il n'y ait pas de malentendu sur la question de la procédure d'infraction, je vous ai dit que nous sommes toujours dans la situation où l'Irlande se trouve hors des objectifs POP dans le segment pélagique. Donc, cette procédure se poursuit.

We call on these to make substantial efforts to reduce their fleets, at the same time welcoming the way that the Commission has commenced infringement proceedings against several Member States which have repeatedly not kept to their MAGP objectives. We also emphatically call on the Council and the Commission, both at the same time, to analyse the reasons why these targets were not met and develop more effective sanctions.
Nous les invitons à redoubler d'efforts en vue de réduire leur flotte et nous réjouissons que la Commission ait entamé des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres qui ont négligé à maintes reprises de respecter les objectifs qui leur étaient assignés. Dans le même temps, nous enjoignons au Conseil et à la Commission d'analyser les raisons de cet état de fait et d'élaborer des sanctions plus efficaces.

The first instrument referred to springs from the Commission's own role as the guardian of the Treaties, which enables it to bring infringement proceedings against the Member States before the Court of Justice in respect of those fiscal measures which prevent the internal market functioning smoothly. The second group of instruments indicated by the Commission comprises non-legislative instruments based on measures which are non-binding, but on which it is possible to develop a strong political consensus (soft legislation).
Le premier moyen qu’identifie la Commission découle de son rôle de gardienne du Traité, rôle qui l’autorise à engager devant la Cour de Justice des procédures d’infraction à l’encontre des États membres au titre de mesures fiscales susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur ; le second paquet de solutions indiqué par la Commission concerne les actes non législatifs fondés sur des dispositions non contraignantes, mais susceptibles de dégager un fort consensus politique (soft legislation – législation non contraignante) ; le troisième instrument qu’elle identifie consiste dans la coopération renforcée.

1. In the event of an application for a declaration of invalidity of a registered Community design being filed, and as long as no final decision has been taken by the Office, any third party who proves that proceedings for infringement of the same design have been instituted against him may be joined as a party in the invalidity proceedings on request submitted within three months of the date on which the infringement proceedings were instituted.
1. Au cas où une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a été présentée et aussi longtemps que l'Office n'a pas pris de décision définitive, tout tiers qui apporte la preuve qu'une procédure en contrefaçon fondée sur le même dessin ou modèle communautaire a été engagée à son encontre peut participer à la procédure de nullité, à condition qu'il en fasse la demande dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite.

There is an annex to the form which sets out the general principles of infringement proceedings and stresses that any finding of an infringement by the Court of Justice has no effect on the rights of the complainant.
Ce formulaire comprend une annexe où sont exposés les principes généraux de l'action en manquement et rappelant que l'arrêt en constatation de manquement prononcé par la Cour de justice des Communautés européennes n'a pas d'effet sur les droits du plaignant.

These two Articles lay down the conditions governing infringement proceedings and actions for a declaration of non-infringement, and specify which persons may initiate or intervene in such actions.
Ces deux articles précisent les conditions d'une action en contrefaçon et en déclaration de non-contrefaçon ainsi que les personnes qui peuvent initier ou intervenir dans une telle action.