Traduction de «infringement process would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where the European Data Protection Supervisor is of the opinion that the intended processing referred to in paragraph 1 of this Article would infringe this Regulation, in particular where the EPPO has insufficiently identified or mitigated the risk, the European Data Protection Supervisor shall provide, within a period of up to 6 weeks of receipt of the request for consultation, written advice to the EPPO according to its powers in accordance with Article 85.
4. Lorsque le Contrôleur européen de la protection des données est d’avis que le traitement prévu, visé au paragraphe 1 du présent article, constituerait une violation du présent règlement, en particulier lorsque le Parquet européen n’a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, le Contrôleur européen de la protection des données fournit par écrit, dans un délai maximal de six semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au Parquet européen en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 85.

As long as the government can ensure systematic and effective scrutiny of the police control processes and ensure that Bill C-7 is used only for checking criminal records and those involved in sexual offences, Bill C-7 is very much acceptable and necessary as a violation, a minor infringement, I would suggest, of the charter of rights and freedoms.
Tant que le gouvernement garantira la surveillance systématique et effective des contrôles policiers en vigueur et qu'il veillera à ce que le projet de loi C-7 ne serve qu'à vérifier les casiers judiciaires, notamment dans le cas des personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles, alors le projet de loi C-7 nous paraît des plus acceptables et nécessaires, bien qu'il transgresse, mais de façon tout à fait minime, la Charte canadienne des droits et libertés.

This process would produce reconciliation, not rights infringement, which the Supreme Court of Canada says is the goal that we face as a country.
Ce processus produirait une conciliation des droits plutôt qu'un empiètement, ce qui pour la Cour suprême constitue l'objectif visé dans notre pays.

5. Member States shall, where the supervisory authority is of the opinion that the intended processing referred to in paragraph 1 of this Article would infringe the provisions adopted pursuant to this Directive, in particular where the controller has insufficiently identified or mitigated the risk, provide for the supervisory authority to provide, within a period of up to six weeks of receipt of the request for consultation, written advice to the controller and, where applicable, to the processor, and may use any of its powers referred to in Article 47.
5. Les États membres prévoient que, lorsque l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement prévu, visé au paragraphe 1 du présent article, constituerait une violation des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, l'autorité de contrôle fournit par écrit, dans un délai maximum de six semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au responsable du traitement, et le cas échéant au sous-traitant, et elle peut faire usage des pouvoirs visés à l'article 47.

2. Where the supervisory authority is of the opinion that the intended processing referred to in paragraph 1 would infringe this Regulation, in particular where the controller has insufficiently identified or mitigated the risk, the supervisory authority shall, within period of up to eight weeks of receipt of the request for consultation, provide written advice to the controller and, where applicable to the processor, and may use any of its powers referred to in Article 58.
2. Lorsque l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement envisagé visé au paragraphe 1, constituerait une violation du présent règlement, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, l'autorité de contrôle fournit par écrit, dans un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au responsable du traitement et, le cas échéant, au sous-traitant, et peut faire usage des pouvoirs visés à l'article 58.

(2) Where any person has reasonable cause to believe that any process used or proposed to be used or any article made, used or sold or proposed to be made, used or sold by him might be alleged by any patentee to constitute an infringement of an exclusive property or privilege granted thereby, he may bring an action in the Federal Court against the patentee for a declaration that the process or article does not or would not constitute an infringement of the exclusive property or privilege.
(2) Si une personne a un motif raisonnable de croire qu’un procédé employé ou dont l’emploi est projeté, ou qu’un article fabriqué, employé ou vendu ou dont sont projetés la fabrication, l’emploi ou la vente par elle, pourrait, d’après l’allégation d’un breveté, constituer une violation d’un droit de propriété ou privilège exclusif accordé de ce chef, elle peut intenter une action devant la Cour fédérale contre le breveté afin d’obtenir une déclaration que ce procédé ou cet article ne constitue pas ou ne constituerait pas une violation de ce droit de propriété ou de ce privilège exclusif.

Quite clearly Greece is not in compliance with this directive. There are clear violations, otherwise the infringement process would not have begun.
Il est assez évident que la Grèce ne respecte pas cette directive et qu’elle s’est rendue coupable d’atteintes manifestes, sans quoi la procédure d’infraction n’aurait pas été lancée.

Infringement proceedings would be the only tool available to the Commission to ensure that Member States properly discharged their obligations under the Treaties, and individual citizens had no part to play in this international process.
La Commission ne disposerait que des procédures d’infraction pour garantir que les États membres s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des traités et les citoyens eux-mêmes n’auraient pas à participer à cette procédure internationale.

The justification process would be to weigh the damage done by the infringement to the benefit or the common good done by the infringement (2325) In order to deny altogether that there has been any interference with constitutional rights, we'd want to see any documentation to that effect, because more and more we're hearing that Bill C-7 does in fact have that effect.
Le processus de justification consisterait à évaluer le tort causé par la violation au regard de l'avantage ou du bien commun qui en découle (2325) Pour pouvoir nier qu'il y ait eu quelque atteinte que ce soit aux droits constitutionnels, il nous faut prendre connaissance de toute la documentation en ce sens, car de plus en plus, on nous dit que le projet de loi C-7 a effectivement pareille conséquence.

I would caution our colleagues against letting too much time go by because it would infringe on the concern addressed by the committee, that there are only 14 days in which to complete this process.
Je préviens mes collègues de ne pas trop tarder, car cela viendrait en contradiction des recommandations du comité qui disait qu'il fallait 14 jours pour tout le processus.