Traduction de «infringements against them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them
lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre

get blind red action against them
être en butte à des réactions trop violentes

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

throw them fully against their stop
amener brutalement en butée

action taken against infringements
répression des infractions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While as many as ten Member States appear to have heeded the Commission's call by reducing the number of infringements against them, France, the Netherlands and Luxembourg have seen the number of infringement cases against them increase.
Alors que dix États membres semblent avoir tenu compte de l'appel de la Commission en réduisant le nombre d'infractions à leur encontre, la France, les Pays-Bas et le Luxembourg ont vu augmenter le nombre de procédures d'infraction engagées contre eux.

Europol officers taking part in a joint investigative team shall be subject, as regards any infringements against them or committed by them, to the national law of the Member State in which the joint investigative team is operating, applicable to members of the joint investigative team performing similar functions in that Member State.
Les agents d'Europol qui participent à une équipe commune d'enquête sont soumis, en ce qui concerne les infractions dont ils pourraient faire l'objet ou qu'ils pourraient commettre, à la législation nationale de l'État membre dans lequel opère l'équipe et qui est d'application aux membres de l'équipe qui remplissent des fonctions analogues dans l'État membre en question.

6. Believes that labelling the country or place of origin of meat and meat products does not in itself prevent fraud, but that a rigorous traceability system does contribute to detecting possible infringements and taking action against them; notes that recent food scandals, including the fraudulent substitution of horsemeat for beef, have shown that stricter rules on traceability and consumer information are wanted by consumers; points out that stricter rules on traceability would also enable authorities to investigate food fraud incidents more effectively;
6. estime que l'étiquetage du pays ou du lieu d'origine de la viande et des produits carnés n'empêche pas la fraude, mais qu'un système de traçabilité rigoureux contribue bel et bien à détecter d'éventuelles infractions et à lutter contre celles-ci; constate que de récents scandales alimentaires, dont celui de la viande de cheval utilisée frauduleusement à la place de viande bovine, attestent que les consommateurs souhaitent des règles plus strictes en matière de traçabilité et d'information à leur intention; souligne que des règles plus strictes en matière de traçabilité permettraient également aux autorités d'enquêter plus efficacement sur les cas de fraude alimentaire;

Furthermore the use of such measures is in direct infringement of the very right to assembly and protest and constitutes a serious violation of individual rights since the 'marking' of demonstrators will save as a pretext for the forces of law and order to fabricate charges against them and initiate criminal proceedings.
Parallèlement, le recours à de pareilles mesures est dirigé directement contre le droit même de se réunir et de manifester et viole gravement les droits individuels puisque la «stigmatisation» des manifestants donnera aux autorités de répression le prétexte pour forger des accusations et pour ouvrir la voie à des poursuites pénales à leur encontre.

Furthermore the use of such measures is in direct infringement of the very right to assembly and protest and constitutes a serious violation of individual rights since the 'marking' of demonstrators will save as a pretext for the forces of law and order to fabricate charges against them and initiate criminal proceedings.
Parallèlement, le recours à de pareilles mesures est dirigé directement contre le droit même de se réunir et de manifester et viole gravement les droits individuels puisque la "stigmatisation" des manifestants donnera aux autorités de répression le prétexte pour forger des accusations et pour ouvrir la voie à des poursuites pénales à leur encontre.

Rules should be laid down on the notification of intra-Community infringements to enable prompt and effective steps to be taken against them in all the Member States concerned.
Des règles doivent être adoptées concernant la notification des infractions intracommunautaires afin que des mesures rapides et efficaces puissent être prises contre elles dans tous les États membres concernés.

Although most Member States met this deadline, a few Member States did not transpose the Directive in time and the Commission opened infringement proceedings against them.
La plupart des États membres ont respecté ce délai, mais certains n'ont pas transposé la directive en temps voulu et la Commission a engagé des procédures d'infraction à leur encontre.

When complying with a decision of the Commission, undertakings cannot be forced to admit that they have committed an infringement, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against them or against another undertaking the existence of an infringement.
Lorsqu'elles se conforment à une décision de la Commission, les entreprises ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis une infraction, mais elles sont en tout cas obligées de répondre à des questions factuelles et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir à leur encontre ou à l'encontre d'une autre entreprise l'existence d'une infraction.

2. The exercise by a customs office or by another duly empowered authority of the powers conferred on them in order to fight against goods infringing an intellectual property right shall not render them liable towards the persons involved in the situations referred to in Article 1(1) or the persons affected by the measures provided for in Article 4 for damages suffered by them as a result of the authority's intervention, except where provided for by the law of the Member State in which the application is made or, in the case of an application under Article 5(4), by the law of the Member State in which loss or damage is incurred.
2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité dûment habilitée à cet effet, des compétences qui lui sont dévolues en matière de lutte contre les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle n'engage pas la responsabilité de ce bureau ou de cette autorité envers les personnes concernées par les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou les personnes affectées par les mesures prévues à l'article 4 pour les dommages subis par elles du fait de l'intervention de l'autorité, sauf lorsque cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel a lieu la perte ou le dommage.