Traduction de «ingestion amounts greatly exceeding those » (Anglais → Français) :

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 23 concerning modifications to the indicative amounts specified in Article 5(3) that would exceed those amounts by more than 5 % of the value of the financial envelope in each case, should it prove necessary to exceed that limit.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 23 en ce qui concerne les modifications des montants indicatifs précisés à l'article 5, paragraphe 3, qui s'écarteraient de plus de 5 % de la valeur de l'enveloppe financière dans chaque cas, s'il s'avérait nécessaire de dépasser cette limite.

The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of additions to the indicators, changes to certain specific details regarding the financial instruments and modifications to the indicative amounts that would exceed those amounts by more than 5 % of the value of the financial envelope in each case.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les ajouts aux indicateurs, les modifications à apporter à certains détails précis relatifs aux instruments financiers et les modifications des montants indicatifs s'écartant de plus de 5 % de la valeur de l'enveloppe financière dans chaque cas.

This Regulation aims to regulate the addition of vitamins and minerals to foods and the use of certain other substances or ingredients containing substances other than vitamins or minerals that are added to foods or used in the manufacture of foods under conditions that result in the ingestion of amounts greatly exceeding those reasonably expected to be ingested under normal conditions of consumption of a balanced and varied diet and/or would otherwise represent a potential risk to consumers.
Le présent règlement a pour objet de réglementer l'adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires ainsi que l'utilisation d'un certain nombre d'autres substances ou ingrédients contenant des substances autres que les vitamines ou les minéraux qui sont ajoutés à des denrées alimentaires ou utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires de sorte qu'il en résulte une ingestion de quantités dépassant considérablement celles qui sont raisonnablement susceptibles d'être ingérées dans des conditions normales de consommation dans le cadre d'un régime alimentaire équilibré et varié ou pouvant représenter pour d'autres raisons un risque potentiel pour le consommateur.

(2) This Regulation aims to regulate the addition of vitamins and minerals to foods and the use of certain other substances or ingredients containing substances other than vitamins or minerals that are added to foods or used in the manufacture of foods under conditions that result in the ingestion of amounts greatly exceeding those reasonably expected to be ingested under normal conditions of consumption of a balanced and varied diet and/or would otherwise represent a potential risk to consumers.
(2) Le présent règlement a pour objet de réglementer l'adjonction de vitamines et de substances minérales aux denrées alimentaires ainsi que l'utilisation d'un certain nombre d'autres substances ou ingrédients contenant des substances autres que les vitamines ou les substances minérales qui sont ajoutés à des denrées alimentaires ou utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires de sorte qu'il en résulte une ingestion de quantités dépassant considérablement celles qui sont raisonnablement susceptibles d'être ingérées dans des conditions normales de consommation dans le cadre d'un régime alimentaire équilibré et varié ou pouvant représenter pour d'autres raisons un risque potentiel pour le consommateur.

(3) This Regulation confines itself to regulating the addition of vitamins and minerals to foods and the use of certain other substances or ingredients containing them that are added to foods or used in the manufacture of foods at conditions that result in the ingestion of amounts greatly exceeding those reasonably expected to be ingested under normal conditions of consumption of a balanced and varied diet.
(3) Le présent règlement porte uniquement sur l'adjonction de vitamines et de substances minérales aux denrées alimentaires ainsi que sur l'utilisation d'un certain nombre d'autres substances ou ingrédients qui en contiennent et qui sont ajoutés à des denrées alimentaires, ou utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires de sorte qu'il en résulte une ingestion de quantités dépassant considérablement celles qui sont raisonnablement susceptibles d'être ingérées dans des conditions normales de consommation dans le cadre d'un régime alimentaire équilibré et varié.

(3) This Regulation restricts itself to regulating the addition of vitamins and minerals to foods and the addition of ingredients containing vitamins and minerals that are added to foods or used in the manufacture of foods at conditions that result in the ingestion of amounts greatly exceeding those reasonably expected to be ingested under normal conditions of consumption of a balanced and varied diet.
(3) Le présent règlement porte uniquement sur l'adjonction de vitamines et de substances minérales aux denrées alimentaires ainsi que sur l'adjonction d'ingrédients contenant des vitamines et des substances minérales qui sont ajoutés à des denrées alimentaires, ou utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires de sorte qu'il en résulte une ingestion de quantités dépassant considérablement celles qui sont raisonnablement susceptibles d'être ingérées dans des conditions normales de consommation dans le cadre d'un régime alimentaire équilibré et varié.

(3) This Regulation restricts itself in regulating the addition of vitamins and minerals to foods and the use of certain other substances or ingredients containing them that are added to foods or used in the manufacture of foods at conditions that result in the ingestion of amounts greatly exceeding those reasonably expected to be ingested under normal conditions of consumption of a balanced and varied diet.
(3) Le présent règlement porte uniquement sur l'adjonction de vitamines et de substances minérales aux denrées alimentaires ainsi que sur l'utilisation d'un certain nombre d'autres substances ou ingrédients qui en contiennent et qui sont ajoutés à des denrées alimentaires, ou utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires de sorte qu'il en résulte une ingestion de quantités dépassant considérablement celles qui sont raisonnablement susceptibles d'être ingérées dans des conditions normales de consommation dans le cadre d'un régime alimentaire équilibré et varié.

1. The procedure provided for in this Article shall be followed where a substance other than vitamins or minerals, or an ingredient containing a substance other than vitamins or minerals, is added to foods or used in the manufacture of foods under conditions that would result in the ingestion of amounts of this substance greatly exceeding those reasonably expected to be ingested under normal conditions of consumption of a balanced and varied diet and/or would otherwise represent a potential risk to consumers.
1. La procédure prévue au présent article est appliquée, si une substance autre que des vitamines ou des minéraux, ou un ingrédient contenant une substance autre que des vitamines ou des minéraux, est ajouté à des aliments ou utilisé dans la fabrication d'aliments, de sorte qu'il en résulterait une ingestion de quantités de cette substance dépassant considérablement celles qui sont raisonnablement susceptibles d'être ingérées dans des conditions normales de consommation liées à un régime alimentaire équilibré et varié et/ou pouvant représenter pour d'autres raisons un risque potentiel pour le consommateur.

To this end, and for a temporary period only, the competent authorities may allow the institution's financial liabilities related to outstanding electronic money to be backed by assets other than those referred to in paragraph 1 up to an amount not exceeding the lower of 5 % of these liabilities or the institution's total amount of own funds.
À cette fin et pour une période limitée seulement, les autorités compétentes peuvent autoriser cet établissement à couvrir ses engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation au moyen d'actifs autres que ceux visés au paragraphe 1 et ce jusqu'à concurrence d'un montant n'excédant pas 5 % de ces engagements ou, s'il est moins élevé, le montant total de ses fonds propres.