Traduction de «inherent right implementation aide-memoire » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Inherent Right Implementation Aide-Memoire
Aide-mémoire sur la mise en œuvre du droit inhérent [ Aide-mémoire sur la mise en application du droit inhérent ]

Framework for the Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Self-Government
Cadre pour l'application du droit inhérent et la négociation de l'autonomie gouvernementale

Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government
L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas rights inherent to Union citizenship are incorporated in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union; whereas the Treaty of Lisbon has strengthened the enforceability of fundamental rights with respect to the implementation of EU law by Member States at national level; whereas the entry into force of the Charter together with the Treaty of Lisbon generated great expectations among EU citizens that a new age of enhanced rights had begun in Europe; whereas Article 51 of the Charter states that the Member States and the institutions, bodies and agencies of the EU must respect these rights and observe the principles and promote the application thereof in accordance with their respective powers; whereas that article is regarded by the Commission as a limitation on the exercise of its role as guardian of the Treaties; whereas the accession of the EU to the ECHR will strengthen its commitment to the protection of fundamental rights;
A. considérant que les droits inhérents à la citoyenneté de l'Union sont inscrits dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; que le traité de Lisbonne a renforcé la force exécutoire des droits fondamentaux eu égard à l'application du droit de l'Union par les États membres au niveau national; que l'entrée en vigueur de la charte en même temps que le traité de Lisbonne a fait naître beaucoup d'attentes chez les citoyens de l'Union, qui voulaient y voir le début d'une nouvelle ère de droits renforcés en Europe; que l'article 51 de la charte stipule que les États membres et les institutions, organes et organismes de l'Union doivent respecter ces droits, observer les principes et promouvoir leur application, conformément à leurs compétences respectives; que la Commission estime que cet article limite l'exercice de son rôle de gardienne des traités; que l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme renforcera son engagement en faveur de la protection des droits fondamentaux;

21. Expresses concern about continued and widespread discrimination against, and violations of the rights of, migrants, including asylum seekers and refugees; calls for the EU and its Member States to support the work of the UN Special Rapporteur on the rights of migrants, together with the implementation of his recommendations; calls on governments to respect the human rights and inherent dignity of migrants, to put an end to arbitrary arrest and detention and, in order to avoid excessive detention of irregular migrants, to review detention periods and use alternatives to detention; calls on governments to respect, in all circumstances, the principle of non-refoulement and to comply fully with their international legal obligations with regard to the expulsion of migrants; calls on states to put in place, if they have not yet done so, systems and procedures to ensure full compliance with their international human rights law obligations by all their programmes and institutions in the field of migration;
21. exprime sa préoccupation face à la discrimination persistante et répandue des migrants, y compris des demandeurs d'asile et des réfugiés, et face aux violations de leurs droits; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des migrants, ainsi que la mise en œuvre de ses recommandations; demande aux gouvernements de respecter les droits de l'homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires, et, afin d'éviter la détention abusive de migrants en situation irrégulière, de réexaminer les périodes de détention, et d'avoir recours à d'autres solutions; demande aux gouvernements de respecter en toutes circonstances le principe du non-refoulement et de respecter pleinement leurs obligations juridiques internationales en ce qui concerne l'expulsion de migrants; demande aux États de mettre en place, s'ils ne l'ont pas encore fait, des mécanismes et des procédures destinés à garantir la pleine conformité de leurs programmes et institutions dans le domaine des migrations avec leurs obligations au titre de la législation internationale en matière de droits de l'homme;

as a human right inherent in the implementation of other human rights, making it a fundamental enabler and facilitator.
en tant que droit de l'homme inhérent à la mise en œuvre d'autres droits de l'homme, ce qui en fait un catalyseur et un facilitateur essentiel.

61. Recognises the potential inherent in comprehensive human rights dialogues with third countries, especially if they are effectively combined with the implementation of the human rights country strategies; emphasises that the dialogues should not, however, be instrumentalised in order to marginalise human rights discussions at other, higher levels of political dialogue such as summits; urges, likewise, that human rights considerations be central to relations with third countries;
61. reconnaît le potentiel inhérent aux dialogues généraux sur les droits de l'homme avec les pays tiers, notamment s'ils sont associés efficacement à la mise en œuvre des stratégies nationales en faveur des droits de l'homme; met en évidence que les dialogues ne devraient toutefois pas être instrumentalisés pour marginaliser les discussions relatives aux droits de l'homme à d'autres niveaux plus élevés du dialogue politique, par exemple lors des sommets; demande instamment, par conséquent, que les considérations relatives aux droits de l'homme soient placées au cœur des relations avec les pays tiers;

Both groups of rights are based on the notion of a person’s inherent worth, and the genuine implementation of each right is a precondition for implementing the other rights too, in all respects.
Ces catégories de droits se fondent toutes deux sur la notion de valeur intrinsèque de la personne; le respect authentique de chaque droit est une condition préalable à celui des autres, à tous égards.

When we examine the relationship that's governed by the inherent rights treaties the Constitution Act 1982 and the royal proclamation it's time we start budgeting or implementing the inherent rights by sector, and implementing the treaty rights and the provisions of treaty by sector in terms of the legal and fiscal requirements.
Lorsqu'on examine la relation régie par les traités sur les droits inhérents—soit la Loi constitutionnelle de 1982 et la Proclamation royale—on constate qu'il est temps de commencer à élaborer des budgets ou à faire appliquer les droits inhérents par secteur et à appliquer les droits issus de traités et les dispositions de traités portant sur le cadre juridique et fiscal en fonction de chaque secteur.

According to the EFTA Court, it is inherent in the nature of such a provision that individuals and economic operators in cases of conflict between implemented EEA rules and national statutory provisions must be entitled to invoke and to claim at national level any rights that could be derived from provisions of the EEA law(4), as being or having been made part of the respective national legal order, if they are unconditional and sufficiently precise(5).
Selon la Cour AELE, il est inhérent à la nature d'une telle disposition que les individus et les opérateurs économiques, en cas de conflit entre les dispositions résultant de la mise en oeuvre des règles de l'EEE et les dispositions législatives nationales, doivent avoir le droit d'invoquer et de revendiquer au niveau national tous les droits qu'ils pourraient tirer des règles de L'EEE(4), en tant que dispositions faisant partie de l'ordre juridique national ou ayant été intégrées à celui-ci, pour autant qu'elles soient inconditionnelles et suffisamment précises(5).

(46) Whereas the protection of the rights and freedoms of data subjects with regard to the processing of personal data requires that appropriate technical and organizational measures be taken, both at the time of the design of the processing system and at the time of the processing itself, particularly in order to maintain security and thereby to prevent any unauthorized processing; whereas it is incumbent on the Member States to ensure that controllers comply with these measures; whereas these measures must ensure an appropriate level of security, taking into account the state of the art and the costs of their implementation in relation to the risks inherent in the processing and the nature of the data to be protected;
(46) considérant que la protection des droits et libertés des personnes concernées à l'égard du traitement de données à caractère personnel exige que des mesures techniques et d'organisation appropriées soient prises tant au moment de la conception qu'à celui de la mise en oeuvre du traitement, en vue d'assurer en particulier la sécurité et d'empêcher ainsi tout traitement non autorisé; qu'il incombe aux États membres de veiller au respect de ces mesures par les responsables du traitement; que ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité approprié tenant compte de l'état de l'art et du coût de leur mise en oeuvre au regard des risques présentés par les traitements et de la nature des données à protéger;

WHEREAS the Government of Canada has recognized the inherent right of self-government as an aboriginal right and is of the view that implementation of that right is best achieved through negotiations;
ATTENDU que le gouvernement du Canada a reconnu que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale constitue un droit ancestral et qu'il est d'avis que la meilleure façon de mettre en œuvre ce droit est de procéder par négociation;