Vertaling van "inherent right policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Inherent Right Policy
Politique sur le droit inhérent

Interim Guidelines for Implementing the Financing and Accountability Principles in the Inherent Right Policy
Lignes directrices provisoires pour l'application des principes de la politique sur le droit inhérent relatifs au financement et à l'obligation de rendre des comptes

DG Policy and Management Committee - Sub-Committee on Inherent Right and Self-Government Negotiation Policy
Sous-comité des directeurs généraux sur le droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale

inherent right of self-defence
droit naturel de légitime défense

inherent right of individual or collective self-defence
droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective

Section for Human Rights Policy
Section politique des droits de l'homme [ PDH ]

Political Affairs Division IV, Human Rights and Humanitarian Policy
Division politique IV, Politique des droits de l'homme et politique humanitaire

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That inherent right policy means that it has adopted a policy of recognizing an aboriginal inherent right to self-government.
Aux termes de cette politique, ils reconnaissent aux peuples autochtones le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.

This agreement was negotiated under the inherent right policy and demonstrates the problems of the inherent right policy and the need for a legislative framework instead of an inherent rights misnamed policy.
Elle a été négociée en vertu de la politique sur le droit inhérent, elle a permis d'illustrer les problèmes propres à cette politique et la nécessité de disposer d'un cadre législatif plutôt que de s'appuyer sur une politique improprement nommée.

The arrangements are then implemented through legislation, which means that the federal government not only develops the policies around treaty and Aboriginal rights, like the inherent right policy, but also drafts the legislation.
Ces accords sont ensuite mis en œuvre au moyen d'une loi, ce qui signifie que le gouvernement fédéral ne se contente pas d'élaborer les politiques concernant les droits ancestraux et issus de traités comme la politique sur le droit inhérent, mais qu'en plus, il rédige les lois.

In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and which can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.
De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.

The Tlicho agreement was negotiated pursuant to the comprehensive claims policy as well as the inherent right policy, which recognizes the inherent right of self-government as an existing aboriginal and treaty right under section 35 of the Constitution; thus, the parties agreed to negotiate one agreement that combines both.
L'Accord des Tlicho a été négocié dans le cadre de la politique sur les revendications globales et de la politique sur le droit inhérent, qui reconnaît que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est un droit ancestral et issu d'un traité aux termes de l'article 35 de la Constitution.

Unless we realise this and identify the risk inherent in the situation we are in, the result may be an inadvertent weakening of our human rights policy.
À défaut de nous en rendre compte et d’identifier le risque inhérent à la situation, le résultat pourrait être un affaiblissement soudain de notre politique des droits de l’homme.

H. whereas efforts to promote respect for human rights and democracy as fundamental objectives of EU external relations policies will fall short if the inherent principles are not given sufficient priority with regard to security-related, economic or political interests,
H. considérant que les efforts pour promouvoir le respect des droits de l'homme et la démocratie en tant qu'objectifs fondamentaux des politiques communautaires dans le domaine des relations extérieures échoueront si les principes essentiels ne reçoivent pas une priorité suffisante par rapport aux intérêts économiques, politiques ou de sécurité,

For this reason, under the inherent right policy, the federal government is prepared, where all parties agree, to protect the rights negotiated in self-government agreements as section 35 rights.
C'est pour cette raison que, en vertu de la politique sur les droits inhérents, le gouvernement fédéral est prêt, avec l'accord de toutes les parties, à protéger, au même titre que les droits conférés par l'article 35, les droits négociés dans le cadre d'accords d'autonomie gouvernementale.

The aim of this report is to assess policy to date and to urge the EU to implement all the necessary policies to promote the social, political and economic rights of women in the Mediterranean, and to urge the partner countries to assume their responsibilities and rise to the challenges inherent in this objective by all possible means.
Le but de ce rapport est d'analyser la politique menée jusqu'ici et d'inciter l'Union européenne à mettre en œuvre toutes les politiques nécessaires pour promouvoir les droits sociaux, civils et économiques des femmes de la Méditerranée mais également les pays partenaires à réfléchir aux responsabilités qu'ils ont de répondre par tous les moyens aux défis que pose cet objectif.