Vertaling van "inherent right to self-government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inherent right to self-government
droit inhérent à l'autonomie gouvernementale

DG Policy and Management Committee - Sub-Committee on Inherent Right and Self-Government Negotiation Policy
Sous-comité des directeurs généraux sur le droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale

Inherent Right of Self-Government Policy
Politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale

inherent right of self-defence
droit naturel de légitime défense

inherent right of individual or collective self-defence
droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Throughout this process, the Commission, the Fundamental Rights Agency and other Union bodies will, in line with Article 4(2)TEU, respect the national identities of the Member States, inherent to their fundamental structures, political and constitutional, inclusive to their regional and self-government.
Au cours de ce processus, la Commission, l'Agence des droits fondamentaux et d'autres organes de l'Union, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du TUE, respectent les identités nationales des États membres, inhérentes à leurs structures fondamentales, politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale.

The Dutch government intends to make it possible for self-employed professionals such as doctors, physiotherapists and other medical specialists to transfer pension rights to and from the administrator of a compulsory occupational pension scheme by introducing a statutory right.
Le gouvernement néerlandais envisage de permettre aux professionnels non salariés, tels que les médecins, kinésithérapeutes et autres membres du corps médical, de transférer leurs droits à pension à destination ou à partir de l'organisme de gestion d'un système de pension professionnelle obligatoire, au moyen d'un droit statutaire.

whereas the aim of PSOs is to help create stable, secure and more prosperous environments for the longer term; whereas good governance, justice, greater respect for the rule of law, protection of civilians, respect for human rights and security are the essential preconditions for this, and successful reconciliation, reconstruction and economic development programmes will help deliver self-sustaining peace and prosperity.
considérant que les OSP ont pour objectif de contribuer à l'établissement de cadres stables, sûrs et plus prospères à long terme; qu'à cette fin, la bonne gouvernance, la justice, le renforcement de l'état de droit, la protection des civils, le respect des droits de l'homme et la sécurité sont des conditions préalables essentielles et que l'aboutissement des programmes de réconciliation, de reconstruction et de développement économique permettra de parvenir à une paix et à une prospérité durables.

2. The Union shall respect the equality of Member States before the Treaties as well as their national identities, inherent in their fundamental structures, political and constitutional, inclusive of regional and local self-government.
2. L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale.

It can be authorized by parliament to regulate certain issues by decrees apart from those regarding human rights and freedoms, minority rights, electoral system and organisation and functioning of the local and regional self-government.
Il peut être autorisé par le parlement à réglementer certaines questions par le biais de décrets, à l'exception de celles concernant les droits de l'homme et les libertés fondamentales, les droits des minorités, le système électoral et son organisation ainsi que le fonctionnement des entités gouvernementales locales et régionales autonomes.

This accords with the European Union's holistic view of co-operation with third countries: that is to say, matters of trade and investment are inherently linked to issues of good governance, democracy, respect for human rights, reduction of poverty and the rule of law.
Cet objectif rejoint la vision globale qu'a l'Union européenne de la coopération avec des pays tiers: autrement dit, les questions de commerce et d'investissements sont intrinsèquement liées aux problèmes de bonne gouvernance, de démocratie, de respect des droits de l'homme, de lutte contre la pauvreté et de promotion de l'État de droit.

The demonstration projects will involve industry (self-regulatory bodies, access and service providers, content providers, network operators, software houses), user, consumer and citizens rights groups and government bodies involved in industry regulation and law enforcement.
Les projets de démonstration impliqueront l'industrie: (organismes d'autoréglementation, fournisseurs d'accès et de services, fournisseurs de contenu, opérateurs de réseaux, fabricants de logiciels), groupes d'utilisateurs, de consommateurs et de défense des droits des citoyens, organes gouvernementaux engagés dans la régulation de l'industrie et les autorités chargées de faire appliquer la loi.

This could deal with all of the issues addressed by the action plan and bring together industry (self-regulatory bodies, access and service providers, content providers, network operators, software houses), user, consumer and citizens rights groups and government bodies involved in industry regulation and law enforcement.
Elle pourrait traiter de tous les aspects abordés par le plan d'action et rassembler l'industrie (organismes d'autoréglementation, fournisseurs d'accès et de services, fournisseurs de contenu, opérateurs de réseaux, fabricants de logiciels), les groupes d'utilisateurs, de consommateurs et de défense des droits des citoyens, ainsi que les organes gouvernementaux engagés dans la régulation de l'industrie et les autorités chargées de faire appliquer la loi.