Traduction de «initial negotiating right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

initial negotiating right | INR [Abbr.]
droit de négociateur primitif | droit de négociation primitif

initial negotiating right
droit de négociateur primitif

discuss rights of use | improve rights of use | negotiate a right of use | negotiate rights of use
négocier des droits d'utilisation

agree to publishing rights | obtain publishing rights | negotiate publishing rights | negotiate rights to publishing
négocier des droits d'édition

obtain exploitation rights | purchase exploitation rights | negotiate exploitation rights | negotiate rights to exploitation
négocier des droits d'exploitation

right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation
droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative

initial negotiator
négociateur primitif

Negotiations, Rights and Revenues Directorate
Direction des négociations, des droits et des recettes

right to submit initiatives | right to initiate legislation
droit d'initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The initiative has been instrumental in supporting the UN-led peace talks in Geneva, the consolidation of the Syrian opposition's negotiation platform, as well as efforts to promote an inclusive vision of transition for Syria –including through direct support to civil society networks, women and human rights organisations.
L'initiative a contribué à soutenir les pourparlers de paix menés sous l'égide des Nations unies à Genève, la consolidation de la plateforme de négociation de l'opposition syrienne, ainsi que les efforts visant à promouvoir une vision inclusive de la transition en Syrie, notamment au travers d'un soutien direct aux réseaux de la société civile, aux organisations de femmes et aux organisations de défense des droits de l'homme.

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

However, I would like to ask why this report does not call on the Council to initiate negotiations on the justice and fundamental rights chapter.
Je me demande cependant pourquoi ce rapport n’invite pas le Conseil à entamer les négociations dans le chapitre consacré à la justice et aux droits fondamentaux.

Those with whom we'll negotiate are those who were given an initial negotiating right when the concession in question was original negotiated.
Ceux avec qui on négociera sont ceux à qui on a pu donner un droit de négociation initial lorsqu'on a, à l'origine, négocié la concession en question.

We have an obligation to negotiate with those who had an initial negotiating right and with principal suppliers.
Nous avons l'obligation de négocier avec ceux qui ont eu un droit de négociation à l'origine — en anglais ont dit initial negotiating rights — et les principaux fournisseurs.

Instead we call on the Member States to initiate negotiations in order to allow the EU to accede to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, so that the EU institutions will also be bound by these common human rights provisions.
En lieu et place, nous invitons les États membres à entamer des négociations pour que l'UE puisse signer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de façon que les institutions communautaires soient elles aussi liées par ces dispositions communes relatives aux droits de l'homme.

Should other WTO Members having initial negotiating rights in bindings being modified or withdrawn estimate that they are negatively affected, they can seek compensation according to WTO rules.
Si d'autres membres de l'OMC dont les droits initiaux de négociation pour des concessions consolidées sont modifiés ou retirés s'estiment lésés, ils peuvent demander une compensation conformément aux règles de l'OMC.

If this alignment results in any increases in bound tariff levels, the EC will discharge its obligations under the provisions of GATT Article XXIV:6 regarding all countries with initial negotiating rights or which are principal or substantial suppliers.
Si cet alignement entraîne une quelconque augmentation des niveaux de droits consolidés, la CE se délierait des obligations visées à l'article XXIV, paragraphe 6 du GATT concernant les pays ayant un droit de négociateur primitif ou qui sont des fournisseurs principaux ou importants.

It is our experience as a union, as it is the experience of the trade union movement in Canada, that many of the rights Canadians now enjoy as citizens, whether they're legal rights, human rights, or social programs that are now part of government policy, were initially negotiated in collective agreements covering small groups of workers, extended to wider sections of workers, and then, as a result of both the trade union movement and other groups in society pushing for those rights, eventually became enshrined in law.
C'est notre expérience à titre de syndicat, tout comme c'est l'expérience du mouvement syndical au Canada, que de nombreux droits dont jouissent maintenant les Canadiens comme citoyens, qu'il s'agisse de droits découlant de la loi, de droits de la personne ou de programmes sociaux qui font maintenant partie intégrante de la politique gouvernementale, ont initialement été négociés dans le cadre de conventions collectives s'appliquant à des petits groupes de travailleurs, qui ont ensuite été étendus à un plus grand nombre de travailleurs pour ensuite être inscrits dans la loi, à la suite des efforts déployés par le mouvement syndical et d'autres groupes sociaux pour promouvoir ces droits.

As these negotiations are expected to establish the ways in which the two parties may ensure a high level of protection for fundamental rights and freedoms when transferring or processing personal data rather than the actual substance of such data transfers or processing, this communication does not cover this initiative.[6]
Ces négociations devant déterminer les modalités selon lesquelles les deux parties peuvent assurer un niveau élevé de protection des libertés et droits fondamentaux lors du transfert ou du traitement des données à caractère personnel plutôt que la teneur proprement dite de ces transferts ou traitements de données, la présente communication ne porte pas sur cette initiative[6].