1. Once the initial processing for which they were collected has been completed, personal data may be processed by archive services whose main or mandatory task is to collect, conserve, provide information about, exploit and disseminate archives in the public interest, in particular in order to substantiate individuals’ rights or for historical, statistical or scientific research purposes.
1. Les données à caractère personnel, au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement initial pour lesquelles elles ont été collectées, peuvent faire l'objet de traitements par les services d'archives qui ont pour mission principale ou obligation légale de collecter, conserver, classer, communiquer, mettre en valeur et diffuser des archives dans l'intérêt général notamment pour la justification des droits des personnes ou à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.