Traduction de «initialled by the president » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

initialled by the President
paraphé par le président

initialled by the President
paraphé par le Président

Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)
groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]
vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]
président PE [ président du Parlement européen ]

Advisory Committee to the President of the Treasury Board on the Employment of the Handicapped [ ACE | Advisory Committee to the President of the Treasury Board on Employment of Disabled Persons in the Public Service ]
Comité consultatif auprès du président du Conseil du Trésor sur l'emploi des personnes handicapées [ CCEH | Comité consultatif auprès du président du Conseil du Trésor sur l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique ]

President of the Treasury Board's Report on the Integrity of Government Operations [ Report of the President of the Treasury Board on the Integrity of Government Operations ]
Rapport du Président du Conseil du Trésor sur l'intégrité des opérations gouvernementales

Vice President of the National Council | Vice-President of the National Council
vice-président du Conseil national | vice-présidente du Conseil national

President of the European Council
président du Conseil européen

Declaration by the Presidents of the Bolivarian Republics of Bolivia, Colombia, Ecuador, Panamá, Perú and Venezuela on the Occasion of the Bicentenary of the Birth of Simón Bolívar, the Liberator
Déclaration des Présidents des Républiques bolivariennes du Venezuela, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou, de Bolivie et du Panama à l'occasion du bicentenaire de la naissance du Libérateur Simón Bolívar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Any interlineation, erasure or other alteration in an affidavit shall be initialled by the person taking the affidavit and, unless so initialled, the affidavit shall not be used without leave of the presiding judge or officer.
(7) Les interlignes, effacements et autres modifications dans un affidavit sont paraphés par la personne qui le reçoit. Sinon, l’affidavit ne peut être utilisé qu’avec l’autorisation du juge ou du fonctionnaire qui préside.

(6) Any interlineation, erasure or other alteration in an affidavit shall be initialled by the person taking the affidavit and, unless so initialled, the affidavit shall not be used without leave of the presiding judge or officer.
(6) Les interlignes, effacements et autres modifications dans un affidavit sont paraphés par la personne qui le reçoit. Sinon, l’affidavit ne peut être utilisé qu’avec l’autorisation du juge ou de l’officier de justice qui préside.

10. Considers the recently postponed meeting with President Yanukovych to be an important opportunity to tackle serious concerns addressed towards the Ukrainian government and re-establish a constructive dialogue that could lead to the Association Agreement to be initialled provided there is significant progress on both technical and vital political obstacles still in place; calls on the Council and the Commission to reschedule the recently postponed meeting with President Yanukovych ahead of the foreseen EU-Ukraine Summit in December 2011;
10. estime que la rencontre avec le président Ianoukovitch, qui a été récemment reportée, est une excellente occasion d'aborder les graves sujets de préoccupation qui ont été signalés au gouvernement ukrainien et de rétablir un dialogue constructif qui pourrait déboucher sur le paraphe de l'accord d'association, pour autant que des progrès réels soient réalisés en vue de surmonter les obstacles techniques et politiques, d'une importance capitale, qui subsistent; demande au Conseil et à la Commission de reprogrammer la rencontre avec le président Ianoukovitch, récemment reportée, avant le sommet UE-Ukraine prévu en décembre 2011;

12. Reiterates its deep concern of 10 March over the lack of established legal base; directs the Commission to clarify the division of competence between the Council and Commission regarding the Criminal Enforcement section of ACTA, including in relation to its initialling; insists that the Parliament be presented with evidence that the legal base for negotiating ACTA is fully compliant with the Lisbon Treaty before the initialling of the Agreement; instructs the Council and Commission to provide a legal assessment before initialling of the agreement of whether the ACTA definition of "commercial scale" is consistent with the WTO China ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures;
12. répète sa profonde préoccupation, communiquée le 10 mars, à propos de l'absence de base juridique établie; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission en ce qui concerne la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne son paraphe; souligne qu'il importe que le Parlement puisse disposer des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne, avant de parapher l'accord; demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;

11. Reiterates its deep concern of 10 March over the lack of established legal base; directs the Commission to clarify the division of competence between the Council and Commission regarding the Criminal Enforcement section of ACTA, including in relation to its initialling; insists that the Parliament be presented with evidence that the legal base for negotiating ACTA is fully compliant with the Lisbon Treaty before the initialling of the Agreement; instructs the Council and Commission to provide a legal assessment before initialling of the agreement of whether the ACTA definition of "commercial scale" is consistent with the WTO China ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures;
11. répète sa profonde préoccupation, communiquée le 10 mars, à propos de l'absence de base juridique établie; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission en ce qui concerne la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne son paraphe; souligne qu'il importe que le Parlement puisse disposer des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne, avant de parapher l'accord; demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;

The agreement is not yet initialled and you have the possibility tonight to make your remarks before we even do the initialling and before we even decide to initial the agreement as such. We have not yet made a decision in the Commission on what we are actually going to do, because we still have a couple of reserves that we want to settle with the United States before making up our minds.
L’accord n’a pas encore été paraphé et vous avez ce soir la possibilité de formuler vos remarques avant même que nous ne le paraphions et avant même que nous décidions de parapher l’accord en tant que tel. Nous n’avons pas encore pris de décision, au sein de la Commission, sur ce que nous allons vraiment faire, car il nous reste quelques réserves à aborder avec les États-Unis avant de pouvoir nous faire une opinion.

Mr President, I am glad to have the opportunity to address here the question of the European Union-United States Wine Agreement, which was initialled in Washington on 14 September. It will be submitted to Council for final approval in the coming weeks.
- (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de cette occasion d’aborder ici la question de l’accord viticole entre l’Union européenne et les États-Unis, qui a été signé à Washington le 14 septembre et sera soumis à l’approbation finale du Conseil dans les semaines à venir.

The association agreement was initialled in Brussels in December 2001 in the presence of President Bouteflika and was signed at the Valencia Euro-Mediterranean summit in April 2002.
L'accord d'association a été paraphé en décembre 2001 à Bruxelles en présence du Président Bouteflika et a été signé lors du sommet Euro-Méditerranéen de Valence, en avril 2002.

Landmarks along what has been a dynamic and constructive path culminating in the initialling of this new accord include the Chilean President's message to the National Congress in May 1994, his official visit to the European Union on 8 March last year, the declaration issued at the Essen European Council of December 1994, and the signing in Madrid on 15 December 1995 of the joint declaration on political dialogue between the European Union and Chile.
Les différentes étapes d'un itinéraire dynamique et constructif, qui a abouti au paraphe de ce nouvel accord, ont été le message du Président du Chili au Congrès national en mai 1994 et sa visite officielle à l'Union européenne le 8 mars 1995, la déclaration du Sommet européen d'Essen en décembre 1994 et la signature à Madrid, le 15 décembre 1995, de la déclaration conjointe sur le dialogue politique entre l'Union européenne et le Chili.

In this connection we welcome the important interinstitutional agreements initialled this very day by the President of the European Parliament, the President of the European Council and the President of the European Commission, which augur well for future co- operation between the Institutions.
Nous nous félicitons à cet égard des accords interinstitutionnels importants paraphés ce jour même par le Président du Parlement européen, le Président du Conseil européen et le Président de la Commission, qui laissent bien augurer de la future collaboration entre les institutions.