Vertaling van "initially asked france " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By email of 16 October 2012, France asked the Commission to extend by one month (until 4 December 2012) the deadline for sending France's reply to the initiation of the procedure provided for in Article 108(2) TFEU.
Par courriel du 16 octobre 2012, la France a demandé à la Commission une prolongation d'un mois (jusqu'au 4 décembre 2012) du délai prévu pour l'envoi de la réponse de la France à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE.

14. Asks the Commission to disclose the list of EU-funded projects damaged by the Israeli military forces during the 2014 conflict in Gaza, and requests the EEAS to inform Parliament about the demarches initiated so far towards the Israeli authorities to obtain financial compensation; requests, in particular, details regarding the North Gaza Wastewater Treatment Plant co-financed by the EU budget and France, Belgium and Sweden, which was severely damaged during the conflict;
14. demande à la Commission de communiquer la liste des projets financés par l’Union qui ont été endommagés par les forces militaires israéliennes au cours du conflit à Gaza en 2014, et invite le SEAE à informer le Parlement des démarches engagées jusqu’à présent auprès des autorités israéliennes pour obtenir une compensation financière; demande, en particulier, des précisions concernant l’installation de traitement des eaux usées au nord de Gaza cofinancée par le budget de l’Union et la France, la Belgique et la Suède, gravement endommagée au cours du conflit;

Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.
Suite au référendum organisé en 2009, Mayotte, qui était alors une collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français le 31 mars 2011 et par lettre du 26 octobre 2011, le Président de la République française a demandé au président du Conseil européen d'initier la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du TFUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte, pour passer de celui de pays et territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.

Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.
Suite à un référendum organisé en 2009, Mayotte, qui était alors une collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français le 31 mars 2011, et par lettre du 26 octobre 2011, le Président de la République française a demandé au président du Conseil européen d'initier la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du TFUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte, pour passer de celui de pays et territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.

Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.
À la suite d'un référendum qui s'est tenu en 2009, Mayotte, alors collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français le 31 mars 2011; par lettre du 26 octobre 2011, le président français a demandé au président du Conseil européen d'engager la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du traité FUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte, pour le faire passer de celui de pays ou territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.

This is why the Commission initially asked France whether the document attached to its notification (that is the text for the call for projects dated 2 March 2007) was addressed solely to undertakings in the agricultural sector, which France confirmed in its letter dated 11 July 2007 (‘The first call for projects was limited to undertakings in the agricultural sector (.). Therefore the call for projects for the FISIAA will only mention processing and marketing undertakings in the fisheries and aquaculture sector once this aid scheme has been approved’).
C’est la raison pour laquelle la Commission a tout d’abord demandé à la France si le document joint à sa notification (c’est à dire le texte de l’appel à projets du 2 mars 2007) ne s’adressait bien qu’aux seules entreprises du secteur agricole, ce que la France a confirmé dans son courrier du 11 juillet 2007 («Le premier appel à projet a été limité aux entreprises du secteur agricole [.] Donc l’appel à projet du FISIAA ne mentionnera les entreprises de commercialisation et de transformation du secteur de la pêche et de l’aquaculture que lorsque le présent régime d’aides sera approuvé»).

The two complainants essentially considered that the Sernam 2 Decision had been incorrectly applied and asked the Commission to initiate a new formal investigation procedure on the application by France of the Sernam 2 Decision.
Les deux plaignants estimaient en substance que la décision Sernam 2 avait été abusivement appliquée et ont demandé que la Commission ouvre une nouvelle procédure formelle d’examen portant sur l’application par la France de la décision Sernam 2.

25. Calls on the Commission and the Council to pursue the development of the Regional Protection Programmes in cooperation with countries of origin and transit, and to inform Parliament of the experience gained with the pilot projects implemented so far; welcomes the launch of an EU Programme on Migration and Development in Africa of an initial amount of EUR 40 million, with the objective of creating new jobs in Africa, and asks the Commission to provide more information on practical modalities; applauds, in this context, the signing of the cooperation agreement with Mali by the Commission, with the support of Spain and France, with a view to the opening of the first Migration Information and Management Centre, to be created with funding from that Programme;
25. invite la Commission et le Conseil à poursuivre le développement des programmes régionaux de protection en coopération avec les pays d'origine et de transit et à informer le Parlement des résultats des projets pilotes mis en œuvre à ce jour; se félicite du lancement d'un programme européen sur la migration et le développement en Afrique, doté d'un montant initial de 40 millions d'EUR et dont l'objectif est la création d'emplois en Afrique, et demande à la Commission de fournir davantage d'informations sur ses modalités pratiques; salue, à cet égard, la signature de l'accord de coopération entre le Mali et la Commission, avec le soutien de l'Espagne et de la France, en vue de l'ouverture du premier centre d'information et de gestion des migrations, qui sera créé avec les fonds de ce programme;

The Commission has therefore decided to initiate formal investigation proceedings and has asked France to submit its comments and provide any relevant information for assessing the aid, particularly details of all investments for which aid was given and the amount of official (French and EU) aid granted, within one month of receiving notification of the proceedings.
La Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen et a invité la France à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des aides, en particulier le détail de tous les investissements aidés et le montant des aides publiques (françaises et communautaires) accordées et ceci dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.

First of all, France observes that the final price of EUR 158 million, which is lower than the negative price which the purchasers asked for initially at the time of their audit of SNCM, is the result of a negotiation of transfer of control conducted in connection with an open, transparent and non-discriminatory competitive tendering procedure and, on that ground, does in fact constitute a market price.
A titre liminaire, la France fait observer que le prix final de 158 millions d’euros, qui est inférieur au prix négatif que demandaient initialement les repreneurs au terme de leur audit de la SNCM, est le résultat d’une négociation de cession de contrôle menée dans le cadre d’une mise en concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire, et, à ce titre, constitue bien un prix de marché.