Traduction de «initially decided to abolish such refunds unilaterally » (Anglais → Français) :

Bearing in mind the current talks in the World Trade Organisation (WTO) on the general issue of gradually abolishing export subsidies, she warned delegations of the risk that the Community might be penalised twice if it initially decided to abolish such refunds unilaterally, before agreeing to their abolition in a multilateral context later.
Eu égard à la discussion en cours au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) concernant de manière générale la suppression graduelle des soutiens à l'exportation, elle a mis en garde les délégations, contre le risque d'être doublement pénalisé, dans le cas ou la Communauté déciderait de supprimer unilatéralement ces restitutions dans un premier temps, avant d'accepter leur suppression dans un cadre multilatéral ultérieurement.

4. The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such a review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified.
4. La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.

The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".
La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".

"The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such a review carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified.
"La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.

4. The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".
4. La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".

In paragraph 8, the first sentence of the fourth subparagraph is replaced by the following:" The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".
au paragraphe 8, quatrième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:" La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".

Ukraine's unilateral decision to abolish its nuclear arsenal and its long-standing support of United Nations and NATO peace initiatives around the globe are only two examples of such efforts.
Sa décision unilatérale d’abolir son arsenal nucléaire en est un exemple frappant, tout comme l’appui qu’elle dispense depuis longtemps aux initiatives de paix des Nations Unies et de l’OTAN dans le monde entier.

The Commission shall, after consultation of the Advisory Committee, decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified.
Après consultation du comité consultatif, la Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.

4. The Commission shall, after consultation of the Advisory Committee, decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified.
4. Après consultation du comité consultatif, la Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d’accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d’engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.

The European Commission has decided to initiate proceedings in the Court of Justice against France on three matters: the first concerns the application of an extra-reduced rate of VAT for medicinal products for which refunds can be claimed from the social security system, the second relates to the method used for calculating the engine rating for tax purposes on certain vehicles, which discriminates against certain models, and the third relates to the imposition of a production duty on certain alcohol-based products (such as perfumes or medicinal products) which are exempt under Community rules.
La Commission européenne vient de décider de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la France dans trois cas : le premier concerne l'application d'un taux TVA super réduit pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale, le deuxième la méthode relative au calcul de la puissance fiscale sur certains véhicules, ce qui discrimine certains modèles, et enfin un droit de fabrication est imposé sur certains produits à base d'alcool (tels que parfums ou médicaments) qui sont exonérés par la réglementation communautaire.