Traduction de «initiate arbitral proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

initiate arbitral proceedings
introduire une instance arbitrale

arbitration proceedings [ arbitral proceedings | proceedings on arbitration | adjudication proceedings ]
procédure d'arbitrage [ procédure arbitrale | affaire d'arbitrage | procédures (d'arbitrage) ]

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

arbitration proceedings [ arbitral proceedings ]
procédure arbitrale [ procédure d'arbitrage ]

arbitration procedure | arbitration proceedings
procédure d'arbitrage

arbitration procedure | arbitration proceedings
procédure arbitrale | procédure d'arbitrage

initiate proceedings
entamer des procédures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where the Commission receives a request for consultations from a claimant or a notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings in accordance with an agreement, it shall immediately notify the European Parliament and the Council.
2. Lorsque la Commission est saisie d’une demande de consultations présentée par un demandeur ou reçoit un avis par lequel un demandeur fait part de son intention d’engager une procédure d’arbitrage conformément à un accord, elle en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil.

Notice of intention to initiate arbitration proceedings
Avis d’intention d’ouvrir une procédure d’arbitrage

1. Where the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, in accordance with an agreement, it shall immediately notify the Member State concerned.
1. Lorsque la Commission reçoit l’avis par lequel un demandeur fait part de son intention d’engager une procédure d’arbitrage conformément à un accord, elle le notifie immédiatement à l’État membre concerné.

2. Where a Member State receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, it shall immediately notify the Commission.
2. Lorsqu’un État membre reçoit l’avis par lequel un demandeur fait part de son intention d’engager une procédure d’arbitrage, il le notifie immédiatement à la Commission.

When a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State, the Commission shall inform the European Parliament and the Council, within 15 working days of receiving the notice, of the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.
Lorsqu’un demandeur fait part de son intention d’ouvrir une procédure d’arbitrage à l’encontre de l’Union ou d’un État membre, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l’avis, du nom du demandeur, des dispositions de l’accord dont la violation est alléguée, du secteur économique concerné, du traitement prétendument contraire à l’accord et du montant des dommages et intérêts réclamés.

When a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State the Commission shall inform the European Parliament and the Council within 15 working days of receiving the notice, of the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.
Lorsqu'un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l'avis, du nom du demandeur, des dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, du secteur économique concerné, du traitement prétendument contraire à l'accord et du montant des dommages et intérêts réclamés.

1. Where the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, in accordance with the provisions of an agreement, it shall immediately notify the Member State concerned.
1. Lorsque la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage conformément aux dispositions d'un accord, elle le notifie immédiatement à l'État membre concerné.

2. Where the Commission receives a request for consultations from a claimant or a notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings in accordance with the provisions of an agreement, it shall immediately notify the European Parliament and the Council.
2. Lorsque la Commission est saisie d'une demande de consultations présentée par un demandeur ou reçoit un avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage conformément aux dispositions d'un accord, elle en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil.

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.
Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, in accordance with the provisions of an agreement, it shall notify the Member State concerned.
Dès que la Commission reçoit l’avis par lequel un demandeur fait part de son intention d’ouvrir une procédure d’arbitrage conformément aux dispositions d’un accord , elle le notifie à l’État membre concerné.