Traduction de «initiated infringement procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

infringement procedure
procédure d'infraction

emergency infringement procedure
procédure d'infraction d'urgence

preliminary infringement procedure
dossier précontentieux

initiation of procedures
engagement d'une procédure

initiate mining emergency procedures | mining emergencies reaction | initiate mining emergency response | react to mining emergencies
réagir en cas d’urgence minière

procedural infringement
violation procédurale

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

initiation of a consultation procedure
ouverture d'une procédure de consultation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In May 2013, the Commission initiated infringement procedures against Member States for not having communicated the transposition measures to complete transposition of the Directive by sending 13 letters of formal notice.
En mai 2013, la Commission a ouvert, par l'envoi de 13 lettres de mise en demeure, des procédures en manquement à l'encontre de certains États membres qui n'avaient pas communiqué les mesures de transposition prises pour achever la transposition de la directive.

Your rapporteur suggests reducing the ten years period to a seven years period which starts to run from the date on which the decision was taken to initiate infringement procedures, rather than the date on which the infringement occurred.
La rapporteure propose de réduire les dix ans à une période de sept ans qui commencerait à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise, plutôt que de la date à laquelle l'infraction a été commise.

Your rapporteur suggests reducing the five years period to a three years period which starts to run from the date on which the decision was taken to initiate infringement procedures, rather than the date on which the infringement occurred.
La rapporteure propose de réduire les cinq ans à une période de trois ans qui commencerait à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise, plutôt que de la date à laquelle l'infraction a été commise.

Hence your Rapporteur suggests that the five year period starts to run from the date on which the decision was taken to initiate infringement procedures, rather than the date on which the infringement occurred.
La rapporteure propose donc de réduire les cinq ans à une période de trois ans qui commencerait à courir à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise, plutôt que de la date à laquelle l'infraction a été commise.

We support the provisions enabling estimates of missing information to be made in such cases (Article 9), and the possibility for the Commission to initiate infringement procedures in the case of persistent or wilful non-compliance.
Il approuve donc les dispositions permettant d'estimer les informations manquantes dans de telles circonstances (article 9) et la possibilité offerte à la Commission d'engager des procédures d'infraction en cas de non-respect persistant ou délibéré de cette obligation.

14. Reiterates its call to achieve gender equality by setting a target of 75% female employment; urges Member States to set ambitious national employment targets for women in jobs that provide economic independence; calls on the Commission and Member States to improve women's access to the labour market through work-life reconciliation policies such as generous leave arrangements, flexible working hours, access to affordable quality childcare and care for other dependents; calls on Member States to take measures to reduce the gender pay gap to 0-5% in 2020, by combating labour market segregation by occupation and sector and by addressing precarious working conditions; calls on the Commission to revise existing legislation on equal pay and to initiate infringement procedures for non-compliant Member States;
14. appelle une nouvelle fois à l'instauration de l'égalité entre les hommes et les femmes en fixant l'objectif de porter à 75 % le taux d'emploi féminin; demande instamment aux États membres d'adopter des objectifs nationaux ambitieux à atteindre pour les emplois permettant aux femmes d'assurer leur indépendance économique; invite la Commission et les États membres à améliorer l'accès des femmes au marché de l'emploi en mettant en œuvre des mesures facilitant l'articulation de la vie privée et de la vie professionnelle telles que des régimes de congés favorables, des aménagements d'horaires et l'accès à coût raisonnable à des services de qualité en matière de garde d'enfants et de soins et d'aide pour les autres personnes dépendantes; invite les États membres à prendre des mesures pour ramener les écarts de salaire entre les hommes et les femmes à un niveau compris entre 0 et 5 % en 2020, en luttant contre la ségrégation du marché du travail par profession et par secteur et en s'attaquant à la précarité des conditions de travail; invite la Commission à réviser la législation actuelle sur l'égalité salariale et à engager des procédures d'infraction contre les États membres qui ne la respectent pas;

71. Calls on the Member States and the Commission to fully apply the principle of equal pay for equal work through reducing the gender pay gap to 0-5% by 2020, come forward with a legislative proposal revising existing legislation and initiating infringement procedures for non-compliant Member States. Emphasises the importance of ensuring greater participation of women, youth, older people, persons with disabilities and low skilled, as well as better integration of migrants and ethnic minorities in the work force;
71. demande aux États membres et à la Commission d'appliquer pleinement le principe du salaire égal pour un même travail en réduisant à un taux de 5 à 0 % d'ici à 2020 l'écart salarial hommes-femmes et de présenter une proposition législative modifiant la législation actuelle et prévoyant des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui ne respectent pas cette règle; souligne l'importance d'assurer une plus grande participation des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes peu qualifiées ainsi qu'une meilleure intégration des migrants et des minorités ethniques à la population active;

If the rules are not observed, the Commission will (continue to) take appropriate measures in the framework of the clearance of accounts procedures or, if necessary, initiate infringement procedures under Article 226 of the Treaty.
Si elles ne sont pas observées, la Commission prendra (continuera de prendre) les mesures qui s’imposent dans le cadre des procédures d’apurement des comptes et, si nécessaire, engagera des procédures d’infraction au titre de l’article 226 du traité.

As the Commission has no authority to initiate infringement procedures against a Member State alleged of not having taken the necessary measures to comply with the provisions of a Council Framework Decision adopted under the third pillar, the nature and the purpose of this Report is limited to an evaluation of the transposition measures taken by the nineteen Member States.
La Commission n'étant pas habilitée à engager de procédure d'infraction à l'encontre d'un État membre qui n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions d'une décision-cadre du Conseil adoptée au titre du troisième pilier, la nature et l'objet du présent rapport se limiteront à une évaluation des mesures de transposition adoptées par les dix-neuf États membres.

The Commission therefore initiated infringement procedures under Article 226 of the EC Treaty against these States, most of which were resolved as the necessary legislation was brought into force.
La Commission a dès lors entamé des procédures d’infraction en vertu de l'article 226 du traité CE à l’encontre de ces États.