Traduction de «initiative granting every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial assistance initially granted
concours financier initialement accordé

initial grant
subvention d'apport

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

every person who is granted landing
chaque attributaire du droit d'établissement

Federal Popular Initiative «Student Grants Initiative»
Initiative populaire fédérale «Initiative sur les bourses d'études» | Initiative sur les bourses d'études

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its resolution on the review of the Multi-Annual Financial Framework, the Parliament went further in advocating an initiative granting every European citizen a free interrail pass when turning 18.
Dans sa résolution sur le réexamen du cadre financier pluriannuel, le Parlement est allé plus loin en préconisant une initiative visant à offrir un pass interrail à tout citoyen européen atteignant 18 ans.

2. Every undertaking performing civil works fully or partially financed by public means shall meet any reasonable request from undertakings authorised to provide electronic communications networks in view of deploying elements of high-speed electronic communications networks for civil works coordination agreement on transparent and non-discriminatory terms, provided that this does not entail any additional costs for the initially envisaged civil works and that the request to coordinate is filed as soon as possible and in any case at least one month before the submission of the final project to the competent authorities for permit granting.
2. Toute entreprise effectuant des travaux de génie civil entièrement ou partiellement financés par des fonds publics doit satisfaire toute demande raisonnable concernant un accord relatif à la coordination des travaux de génie civil émanant d'entreprises autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques en vue du déploiement d'éléments de réseaux, selon des conditions transparentes et non discriminatoires, et pour autant que cela n'implique pas de coûts supplémentaires pour les travaux de génie civil envisagés initialement et que la demande de coordination soit soumise dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, un mois avant le dépôt du projet définitif auprès des autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations.

However, I must point out to the honourable senator that every improvement we have tried to make in the Employment Insurance system, support for the Youth Employment Strategy, the Targeted Initiative for Older Workers, the EI hiring credit, the apprenticeship grant and all of these good programs we brought in to train people and get people in a position so they could take the jobs available, were all opposed by the Liberals in the other place.
Toutefois, je ne peux m'empêcher de faire remarquer au sénateur que toutes les améliorations que nous avons tenté d'apporter à l'assurance-emploi, la bonification de la Stratégie emploi jeunesse, l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, le crédit à l'embauche, les subventions pour les apprentis et tous ces autres programmes que nous avons proposés pour former les gens et les rendre aptes à accepter les emplois qui s'offrent à eux, toutes ces mesures se sont butées à l'opposition des libéraux à l'autre endroit.

Amendments 3-6 - The aim of the proposed amendments is to make practical arrangements for the exercise of the individual right, granted to every Member by Article 4 of the Statute for Members, to table proposals for Community acts in the context of Parliament’s right of initiative.
Amendements 3 à 6 - Les amendements proposés visent à donner une dimension concrète au droit individuel de chaque député, consacré par l'article 5 du statut, de déposer une proposition d'acte communautaire dans le cadre du droit d'initiative du Parlement.

(72) CCRA, subsection 123(5), which requires a review every two years if the NPB does not grant parole or does not hold an initial review.
(72) LSCMLC, par. 123(5), qui prescrit à la CNLC de procéder à un réexamen tous les deux ans si elle n’accorde pas la libération conditionnelle ou si elle ne procède pas à un examen initial.

Each and every claimant is granted an initial hearing before an officer of the Immigration and Refugee Board.
Chaque revendicateur a droit à une instruction préliminaire devant un agent de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Unless other requirements have been laid down as a condition for the granting of the marketing authorisation by the Community, these records shall be submitted, in the form of a periodic safety update report, to the Agency and Member States immediately upon request or at least every six months during the first two years following the initial placing on the Community market and once a year for the following two years.
À moins que d'autres exigences n'aient été imposées comme conditions d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché par la Communauté, ces rapports sont soumis à l'Agence et aux États membres, sous la forme d'un rapport périodique actualisé relatif à la sécurité, immédiatement sur demande ou au moins tous les six mois au cours des deux premières années suivant la première mise sur le marché dans la Communauté, et annuellement les deux années suivantes.

Unless other requirements have been laid down as a condition of the granting of the marketing authorisation by the Community, these records shall be submitted, in the form of a updated periodical report on safety, to the Agency and Member States immediately upon request or at least every six months during the first two years following the initial placing on the market and once a year for the following two years.
À moins que d'autres exigences n'aient été imposées comme conditions lors de l'octroi, par la Communauté, de l'autorisation de mise sur le marché, ces rapports sont soumis, sous la forme d'un rapport périodique actualisé relatif à la sécurité, à l'agence et aux États membres immédiatement sur demande ou au moins tous les six mois durant les deux premières années après la première mise sur le marché , et annuellement les deux années suivantes.

Ms. Claire Morris: The review you're referring to is one we've undertaken and we call the program management initiative, which is designed to review every one of our grant and contribution programs to ensure that the objectives are clear, the eligibility criteria are clear, the approval process is clear and appropriate, and to ensure that we know what the intended results are and how we will measure those results.
Mme Claire Morris: L'examen auquel vous faites allusion a déjà été entrepris. Il s'agit de l'étude sur la gestion des programmes, qui vise à examiner tous les programmes de subventions et de contributions afin de s'assurer que les objectifs, les critères d'admissibilité et le processus d'approbation sont clairement définis. Cette étude vise également à expliquer les résultats qui sont attendus des projets et à établir des mesures de rendement.