At the sitting of 16 January 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had been authorised to draw up an own-initiative report under Rule 163 on a Community framework for collecting societies for authors’ rights and the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport had been asked for its opinion.
Au cours de la séance du 16 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission juridique et du marché intérieur avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur et que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports avait été saisie pour avis.