Vertaling van "initiative justified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sufficient evidence to justify initiating an investigation
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)

justifiable digit time slot | justifiable digit time-slot | stuffable digit time slot | stuffable digit time-slot
intervalle de temps pour élément numérique justifiable

alternative justifiable cost method | alternative justifiable expenditure method
méthode des frais justifiables des variantes

A rare mitochondrial disease due to a defect in mitochondrial protein synthesis with a variable phenotype that includes onset in infancy or early childhood of failure to thrive and psychomotor regression (after initial normal development), as well as
déficit combiné de la phosphorylation oxydative type 7

Chancre of yaws Framboesia, initial or primary Initial framboesial ulcer Mother yaw
Chancre pianique Frambœsia initiale ou primaire Pian mère Ulcère frambœsial initial

completing initial resource statements | initial resource statements production | complete initial resource statements | production of initial resource statements
remplir des déclarations initiales de ressources

Justifiable homicide
homicide justifiable

A rare non-dystrophic myopathy with characteristics of slowly progressive muscular weakness and atrophy initially involving proximal lower limbs and hip girdle and later on shoulder girdle, proximal upper limbs and axial muscles. Ambulation is usuall
myopathie à corps d'inclusion héréditaire type 4

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. An investigation shall be initiated upon request by a Member State, by any legal person or any association not having legal personality, acting on behalf of Union producers, or on the Commission’s own initiative if it is apparent to the Commission that there is sufficient prima facie evidence, as determined on the basis of factors referred to in Article 23, to justify such initiation.
2. Une enquête est ouverte à la demande d’un État membre, d’une personne morale ou d’une association n’ayant pas la personnalité juridique agissant au nom des producteurs de l’Union, ou à l’initiative de la Commission s’il existe, selon elle, des éléments de preuve suffisants à première vue, sur la base des facteurs mentionnés à l’article 23, pour justifier l’ouverture d’une enquête.

The Juncker Commission has taken an open approach to the registration of European Citizens' Initiatives, allowing when justified the partial registration of initiatives in order to stimulate citizen participation at EU level.
La Commission Juncker a adopté une approche ouverte à l'enregistrement des initiatives citoyennes européennes en autorisant l'enregistrement partiel d'initiatives dans des cas justifiés afin de stimuler la participation des citoyens au niveau de l'UE.

Having determined, after consulting the Committee established by Article 15(1) of the basic Regulation, that sufficient evidence exists to justify the initiation of an expiry review, the Commission hereby initiates a review in accordance with Article 11(2) of the basic Regulation.
Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.

5. An account servicing payment service provider may deny an account information service provider or a payment initiation service provider access to a payment account for objectively justified and duly evidenced reasons relating to unauthorised or fraudulent access to the payment account by that account information service provider or that payment initiation service provider, including the unauthorised or fraudulent initiation of a payment transaction.
5. Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services d’information sur les comptes ou à un prestataire de services d’initiation de paiement l’accès à un compte de paiement pour des raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part dudit prestataire de services d’information sur les comptes ou dudit prestataire de services d’initiation de paiement, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une opération de paiement.

Having determined, after consulting the Committee established by Article 15(1) of the basic Regulation, that sufficient evidence exists to justify the initiation of an expiry review, the Commission announced on 10 July 2014, by a Notice of Initiation in the Official Journal of the European Union (6) (‘the Notice of Initiation’), the initiation of an expiry review under Article 11(2) of the basic Regulation.
Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 10 juillet 2014, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture») (6), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by or on behalf of the Union industry for the initiation of such an investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies, injury and causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.
Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.

If in special circumstances it is decided to initiate an investigation without having received a written complaint by or on behalf of the Union industry for the initiation of such an investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of dumping, injury and a causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.
Si, dans des circonstances spéciales, les autorités décident d'ouvrir une enquête sans être saisies d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elles n'y procèdent que si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.

6. If in special circumstances, it is decided to initiate an investigation without having received a written complaint by or on behalf of the Community industry for the initiation of such investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of dumping, injury and a causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.
6. Si, dans des circonstances spéciales, les autorités décident d'ouvrir une enquête sans être saisies d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie communautaire ou en son nom, elles n'y procèdent que si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.