In this respect, the rapporteur supports the Commission's initiative in putting forth proposals on a General Block Exemption Regulation on State Aids, a new Regulation on European Private Company Statute, a new directive on reduced VAT rates for locally supplied services, and an amendment to the Directive on late payments.
À cet égard, votre rapporteure appuie l'initiative de la Commission en présentant des propositions sur un règlement général d'exemption par catégorie portant sur les aides d'État, un règlement relatif au statut de société privée européenne, une nouvelle directive sur les taux réduits de TVA pour les services prestés au niveau local, et une modification de la directive relative aux retards de paiement.