Vertaling van "initiative therefore constituted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

popular initiative for the total revision of the Federal Constitution | popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution | popular initiative for the complete revision of the Federal Constitution
initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution | initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution

South African Constitutional Initiatives for Gender Equity
Initiatives constitutionnelles sud-africaines en faveur du traitement équitable des sexes

constitutional initiative
initiative constitutionnelle

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Initiative therefore constituted the initial stimulus to bringing about widespread cross-border cooperation, so making it possible for other projects to be undertaken.
Le Programme d'initiative communautaire a été l'aiguillon initial entraînant une coopération transfrontalière beaucoup plus large et a rendu ainsi possible la réalisation d'autres projets.

The Supply Chain Initiative therefore constitutes a very important step in addressing UTPs.
La Supply Chain Initiative constitue dès lors une étape très importante dans la résolution des PCD.

The information available to the Commission at the time the procedure was initiated suggested that it could not be excluded that all three alleged State aid measures met the requirements of Article 87(1) and, therefore, constituted State aid.
D'après les informations dont disposait la Commission lorsque la procédure a été engagée, il ne pouvait être exclu que les trois mesures d'aide présumées remplissaient les conditions visées à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, et constituent, par conséquent, des aides d'État.

The proposed initiative constitutes an amendment to an existing regulation and must therefore take the form of a regulation.
Constituant une modification d'un règlement existant, l'initiative proposée doit prendre la forme d'un règlement.

This information will therefore constitute an initial database that will help us to become acquainted with the various policies currently in force and to understand what changes subsequently need to be made.
Celles-ci constitueront donc une banque de données initiale qui nous sera utile afin de connaître les différentes politiques actuelles et comprendre les changements à effectuer par la suite.

The EU-Africa Strategy aims at providing a common, coordinated and coherent European initiative and response to the challenges Africa faces and therefore constitutes the first practical example of implementation of the abovementioned “European Consensus”.
La stratégie de l’UE vis-à-vis de l’Afrique se veut une initiative et une réponse européennes communes, coordonnées et cohérentes face aux défis auxquels l'Afrique est confrontée, et constitue donc le premier exemple pratique de mise en œuvre du «consensus européen» précité.

8. Takes the view that access to energy is an indispensable component of development and therefore constitutes an economic and social right; welcomes the EU Energy Initiative, but deplores the fact that no new financial resources have been allocated to address effectively the energy/poverty nexus as well as the energy/environment nexus; emphasises that the establishment of a special EU Sustainable Energy Fund - like the one considered for water - would represent a significant contribution to the solution of energy poverty;
8. considère que l'accès à l'énergie est un élément indispensable du développement et constitue dès lors un droit économique et social; se félicite de l'Initiative communautaire dans le domaine de l'énergie, mais déplore le fait qu'aucune nouvelle ressource financière n'ait été prévue pour aborder efficacement le rapport énergie/pauvreté et le rapport énergie/environnement; souligne que l'établissement d'un Fonds communautaire spécial pour l'énergie durable – comme celui qui est envisagé pour l'eau – représenterait une contribution non négligeable à la solution de la pauvreté énergétique;

1. Takes the view that access to energy is an indispensable component of development and therefore constitutes an economic and social right; welcomes therefore the Communication on energy cooperation with developing countries as well as the EU Energy Partnership Initiative; deplores, however, that no new financial resources have been allocated to effectively address the energy/poverty nexus as well as the energy/environment nexus;
1. estime que l'accès à l'énergie est un élément incontournable du développement et constitue dès lors un droit économique et social; salue dès lors la communication sur la coopération énergétique avec les pays en développement ainsi que l'initiative européenne de partenariat pour l'énergie; déplore cependant qu'aucune ressource financière nouvelle n'ait été prévue pour relever efficacement le défi posé par les binômes énergie/pauvreté et énergie/environnement;

This therefore constitutes initial evidence of imputability to the Belgian State of SNCB’s decision to restructure IFB.
Cela constitue donc un premier indice de l’imputabilité à l’État belge de la décision de la SNCB de restructurer IFB.