This 'Multisectoral Framework' will enter into force in September 1998 for an initial three-year trial. At the end of this period the Commission will decide whether to extend the new rules to all the 'sensitive' sectors such as motor vehicles, steel, shipbuilding, or synthetic fibres, which currently operate under specific State-aid control rules, or whether to abandon them.
Cet "encadrement multisectoriel" entrera en vigueur au mois de septembre 1998, pour trois années : à la fin de cette période, la Commission décidera de l'extension de ce système à tous les secteurs sensibles actuellement couverts par des règles spécifiques en matière de contrôle des aides d'Etat ( automobile, acier, construction navale, fibres synthétiques ) ou de son abandon pur et simple.