3) if an outgoing Member of Parliament fails to deliver all furnishings, supplies and equipment, the shortfall value should be deducted from the Member's pay and/or pension or compensation should be sought and, in extreme cases, criminal charges should be initiated (Private Members' Business M-290) Debate arose thereon.
3) si un député qui quitte le Parlement ne remet pas tous les meubles, fournitures et pièces d'équipement en question, on devrait déduire la valeur des biens non remis du traitement et/ou de la pension du député ou veiller à obtenir une compensation et, dans les cas extrêmes, porter des accusations criminelles (Affaires émanant des députés M-290) Il s'élève un débat.