It is clear both from the multiple responses received from civil society and the Commission’s report on the first three years of the instrument, that whatever the success criteria, it has not so far reached them, given that not a single initiative has yet been followed by legislation.
Au vu des multiples réponses reçues de la société civile et du rapport de la Commission sur les trois premières années de fonctionnement de l'ICE, il est clair qu'indépendamment des critères de réussite, le projet n'a aujourd'hui pas encore atteint ses objectifs, étant donné qu'aucune initiative n'a jusqu'ici été suivie d'une législation.