Traduction de «injurious dumping found » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Anti-dumping strategy:injury Community interest aspects(policy,investigations and measures) | other instruments of external economic policy and general questions
autres instruments de la politique économique extérieure et question générales | Défense antidumping:aspects du préjudice et de l'intérêt communautaire(politique,enquêtes et mesures)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As acknowledged in recitals 632 and 655 of the definitive Regulation, the Commission considered that a measure in the form of a company-specific fixed amount per tonne reflected the injurious dumping found for the exporting producer more accurately than a MIP.
Comme indiqué aux considérants 632 et 655 du règlement définitif, la Commission a estimé qu'une mesure prenant la forme d'un montant fixe par tonne spécifique à chaque société reflétait plus fidèlement le préjudice causé par le producteur-exportateur pratiquant le dumping qu'un PMI.

Any imposition of anti-dumping measures would allow the Union industry to recover from the effects of injurious dumping found.
L'institution de mesures antidumping permettrait à l'industrie de l'Union de surmonter les effets des pratiques de dumping préjudiciables constatées.

Measures should give the Union industry the opportunity to begin to recover from the injurious dumping found during the investigation.
L’institution de mesures devrait permettre à l’industrie de l’Union de commencer à se rétablir du dumping préjudiciable constaté lors de l’enquête.

In such circumstances, injury may be found to exist even where a major portion of the total Union industry is not injured, provided that there is a concentration of dumped imports into such an isolated market and provided further that the dumped imports are causing injury to the producers of all or almost all of the production within such a market.
Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une proportion majeure de l'industrie totale de l'Union n'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet d'un dumping se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, les importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.

In conclusion, it is expected that measures would be effective in giving the Union industry the opportunity to recover from the injurious dumping found during the investigation.
En conclusion, les mesures devraient donner à l’industrie de l’Union la possibilité de se remettre des effets du dumping préjudiciable constaté dans le cadre de l’enquête.

In conclusion, it was expected that measures would be effective in giving the Community industry the opportunity to recover from the injurious dumping found during the investigation.
En conclusion, les mesures devraient donner à l'industrie communautaire la possibilité de se remettre des effets du dumping préjudiciable constaté dans le cadre de l'enquête.

Consequently, should the exports by one of the companies benefiting from lower individual duty rates increase by more than 30 % in volume, the individual measures concerned would be considered as being likely to be insufficient to counteract the injurious dumping found.
En conséquence, si les exportations d’une des sociétés bénéficiant de droits individuels moindres devaient augmenter de plus de 30 % en volume, les mesures individuelles en question seraient considérées comme étant probablement insuffisantes pour contrer le dumping préjudiciable constaté.

In such circumstances, injury may be found to exist even where a major portion of the total Community industry is not injured, provided there is a concentration of dumped imports into such an isolated market and provided further that the dumped imports are causing injury to the producers of all or almost all of the production within such a market.
Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une proportion majeure de l'industrie communautaire totale n'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet d'un dumping se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, les importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.

there is, for the product in question, a history of dumping over an extended period, or the importer was aware of, or should have been aware of, the dumping as regards the extent of the dumping and the injury alleged or found; and
que, le produit en question ait fait l'objet, dans le passé, de pratiques de dumping sur une longue durée ou que l'importateur ait eu connaissance ou eût dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi; et

5. An anti-dumping duty shall be imposed in the appropriate amounts in each case, on a non-discriminatory basis on imports of a product from all sources found to be dumped and causing injury, except for imports from those sources from which undertakings under the terms of this Regulation have been accepted.
5. Un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et causent un préjudice, à l'exception des importations en provenance des sources dont un engagement pris au titre du présent règlement a été accepté.