Traduction de «injury compensation system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Injury Compensation System
Système d'indemnisation des accidentés (du travail)

Injury Compensation Claims System
Système de demandes d'indemnisation des accidents du travail

Criminal Injuries Compensation Board [ Law Enforcement Compensation Board ]
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

Criminal Injuries Compensation Board
Commission du Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence

Criminal Injuries Compensation Fund(provisional Scheme)Act
Loi portant réglementation provisoire d'un Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence

Criminal Injuries Compensation Board
CIVI | Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

load compensation system | load balancing system | front axle load compensation system
système d'équilibrage de la charge | système d'équilibrage de la charge par essieu | système d'équilibrage de la charge entre essieux avant | système de compensation de la charge entre essieux avant

whiplash injury protection system | WIPS | WHIPS | active head restraint system | WIPS system | whiplash protection system | anti-whiplash system
système de protection traumatique | système de siège avec protection contre le syndrome cervical

time recording and compensation system | TRACS
système de facturation des travaux et de rémunération

deposit compensation system
caisse de compensation pour la consigne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Back injuries are the big disabler and the most costly type of injury claims in the workers' compensation system.
Les blessures au dos sont la grande cause d'incapacité fonctionnelle et le type le plus coûteux de demande du système d'indemnisation des accidentés du travail.

Once you begin to provide services for victims, once you begin to get police providing information to victims, and once you get some sort of reasonably coherent system of criminal injuries compensation, you can expect more victims to go to the police.
En fournissant des services aux victimes, en amenant les services de police à fournir de l'information aux victimes et en mettant sur pied un régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels raisonnablement cohérent, il est évident que le nombre des victimes qui s'adresseront à la police ne pourra qu'augmenter.

I. whereas the Sustainability Compact builds on existing commitments on respect for labour rights, occupational safety and support and promotion of responsible business conduct; whereas the Accord on Fire and Building Safety is a five-year independent, legally binding agreement between global brands and retailers and trade unions, with the objective of building a safe and healthy Bangladesh RMG industry; whereas the Rana Plaza Arrangement, chaired by the ILO, has been signed by representatives of all major stakeholders and forms the basis for establishing a credible, transparent and independent system for delivering support to the victims of Rana Plaza, their families and dependants in line with the standards enshrined in ILO Convention No 121, which is concerned with employment injury benefits; whereas compensation is meant to be paid through the Donor Trust Fund;
I. considérant que le pacte sur la durabilité se fonde sur les engagements existants en termes de respect du droit du travail, de sécurité au travail et de promotion de la conduite responsable des entreprises; considérant que la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies constitue un accord indépendant, contraignant et conclu pour cinq ans entre des marques mondiales et des détaillants et des syndicats, avec pour objectif de constituer un secteur du prêt-à-porter sûr et sain au Bangladesh; considérant que l'accord Rana Plaza, présidé par l'OIT, a été signé par les représentants de tous les principaux acteurs et constitue la base de la mise en place d'un système crédible, transparent et indépendant pour venir en aide aux victimes du Rana Plaza et à leurs familles conformément aux normes établies par la convention n° 121 de l'OIT sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles; considérant que la compensation doit être versée par le biais du Fonds des donateurs;

If you look at what has happened in Ontario, which is the only place we've really had a serious look recently at what happens for crime victims, the Ontario ombudsman wrote a report that said the compensation system in Ontario, not the restitution system, was adding insult to injury.
Si vous examinez ce qui s'est passé en Ontario, seule province où nous avons sérieusement étudié la situation des victimes d'actes criminels, vous constaterez que l'ombudsman ontarien a produit un rapport disant que le système d'indemnisation de la province — pas le système de dédommagement — fait doublement injure aux victimes.

It defines the compensation system for veterans in the event of injury, disability or death and provides vocational and physical rehabilitation services to veterans and their families.
Elle définit le nouveau régime d’indemnisation des anciens combattants en cas de blessure, d’invalidité ou de décès, en plus d’offrir des services de réadaptation professionnelle et physique aux vétérans et à leurs familles.

As Mr Koch very clearly explained, among other things the regulation covers the provision of suitable access to trains, stations and platforms for persons with reduced mobility. It covers liability in the event of injury or death. It covers the creation of a system of compensation for train delays and cancellations.
Comme M. Koch l'a expliqué de manière très claire, ce règlement prévoit notamment des conditions d'accès appropriées des personnes à mobilité réduite aux trains, aux gares et aux quais; la responsabilité des transporteurs en cas de mort et de blessures de voyageurs; ainsi que la création d'un système d'indemnisation en cas de retard ou d'annulation d'un train.

The purpose of that Convention, which has to date been signed and ratified by eight European Union Member States, is to bind the parties to define in their legislation or administrative provisions a compensation system whereby compensation can be paid from public funds to those victims of violent crimes who have died or received serious physical injuries as a result of acts of violence.
L'objectif de la convention, qui, jusqu'à présent, a été signée et ratifiée par huit États membres de l'Union européenne, est d'obliger les parties contractantes à inclure dans leur législation et leur administration des dispositions en matière de réparation, sur la base desquelles les réparations seront versées, à partir des fonds publics, aux victimes d'infractions violentes préméditées ayant entraîné un handicap corporel ou la mort.

(1) The Directive 2000/26/EC (fourth motor insurance Directive) lays down special provisions applicable to injured parties resident in a Member State and entitled to compensation in respect of any loss or injury resulting from accidents occurring in a Member State other than the Member State of residence of the injured party or in third countries whose national insurer's bureaux have joined the green card system whenever such accidents are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State.
(1) La directive 2000/26/CE (quatrième directive sur l'assurance automobile) fixe des dispositions particulières applicables aux personnes lésées résidant dans un État membre et ayant droit à une indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée ou dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte verte, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un État membre.

Without prejudice to the legislation of third countries on civil liability and private international law, this Directive shall also apply to injured parties resident in a Member State and entitled to compensation in respect of any loss or injury resulting from accidents occurring in third countries whose national insurer's bureaux as defined in Article 1(3) of Directive 72/166/EEC have joined the Green Card system whenever such accidents are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State.
Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, les dispositions de la présente directive s'appliquent également aux personnes lésées résidant dans un État membre et ayant droit à l'indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance, au sens de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 72/166/CEE, a adhéré au régime de la carte verte, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un État membre.

They are given the right to information regarding the justice system, victim services, criminal injuries compensation, freedom of information and protection of privacy, and the Victims of Crime Act.
Elles ont le droit d'être informées sur le système de justice, sur les services aux victimes, sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, sur la liberté d'information et la protection de la vie privée, et sur la loi.