Traduction de «inland water freight rates act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Inland Water Freight Rates Act
Loi relative aux tarifs de fret sur les eaux internes

Inland Waters Freight Rates Act
Loi sur les taux de transport dans les eaux intérieures

The Impact of Freight Transportation Subsides Under the Maritime Freight Rates Act and the Atlantic Region Freight Assistance Act: Final Report
The impact of Freight Transportation Subsides Under the Maritime Freight Rates Act and the Atlantic Region Freight Assistance Act: Final Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Regards the inclusion of all coastal states as highly desirable in order to promote an efficient, interoperable pan-European transport area which uses and improves existing infrastructure, in particular for rail freight, sea and inland water transport and sustainable means of transport;
2. considère que l'intégration de tous les États riverains est hautement souhaitable pour développer un espace de transport paneuropéen interopérable et efficace qui permet une utilisation et amélioration des infrastructures existantes, notamment pour le fret ferroviaire, maritime et de navigation intérieure, comme un système cohérent de transport;

For this purpose, due allowance in the form of adjustments was made, where applicable and justified, for differences in level of trade (estimated price difference for sales to different type of customers in the domestic market of the analogue country), transport (comprising inland freight cost in the exporting country and ocean freight for transportation to the Union), insurance (ocean insurance cost), handling, loading and ancillary costs, commissions (paid for export sales), bank charges (paid for export sales), credit costs (based on the agreed payment terms and the prevailing interest rate) and packing costs (cost of packing materials used).
À cet effet, il a été procédé à des ajustements afin de tenir dûment compte, le cas échéant, des différences de stade commercial (estimation de l’écart de prix pour les ventes réalisées sur le marché intérieur auprès de différents types de clients et les ventes réalisées dans le pays analogue), le coût des transports (y compris coût du transport intérieur dans le pays exportateur et transport maritime à destination de l’Union), les frais d’assurance (assurance maritime), la manutention, le chargement et les frais auxiliaires, les commissions (payées pour les ventes à l’exportation), les frais bancaires (dus pour les ventes à l’exportation), le coût du crédit (basé sur les conditions de paiement convenues et le taux d’intérêt en vigueur) et les frais de conditionnement (coût des matières utilisées pour les emballages).

4. Where measures for the recovery of species occurring in inland waters are provided for in a Community legal act, the EFF may grant support for measures for the temporary cessation of inland fishing activities for fishers and the owners of vessels operating exclusively in inland waters.
4. Lorsque des mesures de reconstitution des espèces présentes dans les eaux intérieures sont prévues par un acte législatif communautaire, le FEP peut apporter un soutien, dans le cadre des mesures d'arrêt temporaire des activités de pêche dans les eaux intérieures, en faveur des pêcheurs et des propriétaires de navires de pêche opérant exclusivement dans les eaux intérieures.

(b) all the eel captured: - are released into European inland waters having access to the sea for the purpose of increasing the escapement levels of adult silver eels or - are used for aquaculture in the European Union, subject to the condition that a percentage, to be determined by the Commission, of the eel used in aquaculture is used for the breeding of and restocking with yellow eels in European inland waters communicating with the sea, in order to increase the escape rate of mature silver eels; and
soient utilisées pour l'aquaculture dans l'Union européenne, à la condition qu'un pourcentage, défini par la Commission, des anguilles employées par l'aquaculture soit destiné à élever et à relâcher les anguilles jaunes dans les eaux intérieures européennes communiquant avec la mer en vue d'augmenter les taux d'échappement des anguilles argentées adultes, et que

(b) - all the eel captured are released into European inland waters having access to the sea for the purpose of increasing the escapement levels of adult silver eels or - are used for aquaculture in the European Union, subject to the condition that a percentage, to be determined by the Commission, of the eel used in aquaculture is used for the breeding of and restocking with yellow eels in European inland waters communicating with the sea, in order to increase the escape rate of mature silver eels, and
(b) toutes les anguilles capturées soient relâchées dans les eaux intérieures européennes leur donnant accès à la mer en vue d’augmenter les taux d’échappement des anguilles argentées adultes ou sont utilisées pour l'aquaculture dans l'Union européenne, à la condition qu'un pourcentage, défini par la Commission, des anguilles employées par l'aquaculture soit destiné à élever et à relâcher l'anguille jaune dans les eaux intérieures européennes communiquant avec la mer, afin d'accroître le taux d'échappement d'anguilles jaunes adultes, et

(b) eels caught for aquaculture in the European Union are subject to the condition that a percentage, to be determined by the Commission, of the eel used in aquaculture is used for rearing eel fry and restocking European inland waters communicating with the sea, in order to increase the escape rate of mature silver eels.
les civelles capturées pour l'aquaculture dans l'Union européenne le sont à la condition qu'un pourcentage, défini par la Commission, des civelles employées par l'aquaculture soit destiné à élever et à relâcher les anguillons dans les eaux intérieures européennes communiquant avec la mer en vue d'augmenter les taux d'échappement des anguilles argentées adultes.

“Inland passenger water transport” and “Inland freight water transport”
“Transports fluviaux de passagers” et “Transports fluviaux de fret”

to transport; whereas, furthermore, loyalty arrangements should be permitted only in accordance with rules which do not restrict unilaterally the freedom of users and consequently competition in the shipping industry, without prejudice, however, to the right of a conference to impose penalties on users who seek by improper means to evade the obligation of loyalty required in exchange for the rebates, reduced freight rates or commission granted to them by the conference; whereas users must be free to determine the undertakings to which they have recourse in respect of inland transport or quayside services not covered by the freight charge or by other charges agreed with the shipping line;
considérant que les conditions prévues devraient viser à empêcher que les conférences n'appliquent des restrictions de concurrence qui ne seraient pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l'octroi de l'exemption; que, à cette fin, les conférences ne devraient pas, sur une même ligne, différencier les prix et conditions de transports sur la seule considération du pays d'origine ou de destination des produits transportés et provoquer ainsi, au sein de la Communauté, des détournements de trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs, transporteurs ou auxiliaires de transport; qu'il convient également de n'admettre des accords de fidélité que selon des modalités qui ne restreignent pas de manière unilatérale la liberté des usagers et donc la concurrence dans le secteur des transports maritimes, ceci sans préjudice du droit pour la conférence de sanctionner ceux d'entre eux qui éluderaient abusivement l'obligation de fidélité qui est la contrepartie de ristournes, taux de fret réduits ou commissions qui leur sont accordés par la conférence; que les usagers doivent pouvoir déterminer librement les entreprises auxquelles ils recourent pour des transports terrestres ou des services à quai non couverts par le fret ou les redevances convenues avec l'armement;