Council Regulation (EC) No 718/1999 of 29 March 1999 on a Community-fleet capacity policy to promote inland waterway transport[1] introduced a fleet capacity regulatory mechanism, the ‘old-for-new’ rule, aimed at avoiding the emergence or aggravation of fleet overcapacity on the inland waterway market in the EU.
Le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable[1] a introduit un mécanisme de régulation de la capacité des flottes, dénommé la règle «vieux pour neuf», qui vise à éviter l’apparition ou l’aggravation des surcapacités des flottes sur le marché de la navigation intérieure dans l’Union européenne.