Vertaling van "inmate subject to mandatory supervision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inmate subject to mandatory supervision
détenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]

release under mandatory supervision [ release subject to mandatory supervision ]
mise en liberté surveillée

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

227. Where a person was released before the commencement day subject to mandatory supervision following an order referred to in section 26.1 of the Penitentiary Act and the release subject to mandatory supervision is revoked under Part II of this Act, the offender is not entitled to be released thereafter on statutory release under that Part.
227. La personne qui a été mise en liberté surveillée, avant l’entrée en vigueur, à la suite d’une ordonnance visée à l’article 26.1 de la Loi sur les pénitenciers, n’a pas droit, en cas de révocation sous le régime de la partie II de la présente loi, à la libération d’office prévue à la même partie.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-252, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision).
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire).

Mr. Darrel Stinson (Okanagan Shuswap, Canadian Alliance) moved that Bill C-252, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision), be read the second time and referred to a committee.
M. Darrel Stinson (Okanagan Shuswap, Alliance canadienne) propose: Que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

He said: Mr. Speaker, it is a pleasure to speak to Bill C-252, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision).
—Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-252, qui modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire).

75. Notes the improvements in the legal framework intended to fight organised and economic crime and the progress in combating money laundering; hopes that these and other practical measures will be rapidly implemented so as to ensure that the worrying phenomenon of corruption does not sully Hungary's successful political and economic transition; considers it essential for public spending to be implemented transparently and properly supervised; accordingly applauds the Government's proposed measures to reduce the extent of business secrecy and make institutions financed by the state budget subject to mandatory auditing;
75. enregistre les progrès réalisés sur le cadre juridique permettant de lutter contre le crime organisé et économique ainsi que des progrès dans la lutte contre le blanchiment des capitaux; espère que ces mesures et d'autres actions concrètes seront rapidement mises en œuvre de façon à ce que la corruption préoccupante ne vienne pas assombrir le succès rencontré par la Hongrie dans sa transition politique et économique; estime qu'il est essentiel que les dépenses publiques soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle approprié; se félicite, à cet égard, des mesures proposées par le gouvernement en vue de réduire la sphère de confidentialité des transactions et d'imposer des contrôles obligatoires aux institutions financées par le budget de l'État;

66. Notes the improvements in the legal framework intended to fight organised and economic crime and the progress in combating money laundering; hopes that these and other practical measures will be rapidly implemented so as to ensure that the worrying phenomenon of corruption does not sully Hungary’s successful political and economic transition; considers it essential for public spending to be implemented transparently and properly supervised; accordingly applauds the Government’s proposed measures to reduce the extent of business secrecy and make institutions financed by the state budget subject to mandatory auditing;
66. enregistre les progrès réalisés sur le cadre juridique permettant de lutter contre le crime organisé et économique ainsi que des progrès dans la lutte contre le blanchiment des capitaux; espère que ces mesures et d'autres actions concrètes seront rapidement mises en œuvre de façon à ce que la corruption préoccupante ne vienne pas assombrir le succès rencontré par la Hongrie dans sa transition politique et économique; estime qu'il est essentiel que les dépenses publiques soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle approprié; se félicite, à cet égard, des mesures proposées par le gouvernement en vue de réduire la sphère de confidentialité des transactions et d'imposer des contrôles obligatoires aux institutions financées par le budget de l'État;

| (3)BG: for life insurance services and pension fund services and non-life insurance services (except deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes [20]): Insurance funds raised by virtue of insurance contracts, as well as own capital, must be invested in the Republic of Bulgaria and may be transferred abroad only subject to a permission of the Financial Supervision Commission (FSC).Foreign suppliers cannot conclude insurance contracts with local natural and juridical persons through brokers.BG: unbound for deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes.BG: unbound for services other than life and non-life reinsurance services.
| 3)BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires [20]] les fonds d'assurance mobilisés par les contrats d'assurance ainsi que le capital propre doivent être investis en République de Bulgarie et ne peuvent être transférés à l'étranger que si la Commission de contrôle financier donne son aval.Les prestataires étrangers ne peuvent conclure des contrats d'assurance avec des personnes physiques et morales locales par le truchement de courtiers.BG: non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires.BG: non consolidé pour les services autres que les services de réassurance vie et non vie.