Traduction de «innocence must apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together
ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante

such authorisation must be applied for before the end of the first year
l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Banks: My understanding — and correct me if I am wrong — is that reverse onus does not apply in bail; and that absent a compelling argument to the contrary and against it, based upon the concept of the presumption of innocence, bail must be granted.
Le sénateur Banks : Je crois comprendre — et corrigez-moi si j'ai tort — que l'inversion du fardeau de la preuve ne s'applique pas dans les cas de mise en liberté sous caution et que, faute d'un argument probant à l'effet contraire, la mise en liberté sous caution doit être accordée en raison de la présomption d'innocence.

The right to the presumption of innocence must apply in this case.
Le droit à la présomption d’innocence doit s’appliquer dans ce cas.

In keeping with its decision of 18 June 1987, the European Parliament must remember the massacre of the 1.5 to 2.75 million innocent civilians, and condemn without reservation, by the same criteria as those applied to the Holocaust and the Communist genocides, the mass crimes against humanity committed by the Ottoman Empire in 1915 against the Armenian minority and Christian community.
Conformément à sa décision du 18 juin 1987, le Parlement européen se doit de rappeler le massacre des 1,5 à 2,75 millions de civils innocents, et de condamner sans réserve les crimes de masse contre l’humanité commis par l’Empire ottoman en 1915 contre la minorité arménienne et la communauté chrétienne, et ce à l’aune des mêmes critères que ceux appliqués à l’Holocauste et aux génocides communistes.

The presumption of innocence must therefore apply.
La présomption d'innocence s'applique et s'impose donc.

My question to the Leader of the Government is this: Why was the presumption of innocence, which must apply in every case until guilt is determined, so forcefully and eloquently defended in the other place yesterday by a senior government minister regarding an investigation into a Liberal Party supporter, and deliberately shred to bits by another senior government minister regarding a former Conservative prime minister?
Je voudrais poser la question suivante au leader du gouvernement au Sénat: pourquoi la présomption d'innocence qui doit s'appliquer dans tous les cas jusqu'à ce qu'on prouve la culpabilité de la personne en cause a-t-elle été défendue avec tant de véhémence et d'éloquence hier à l'autre endroit par un ministre de premier plan du gouvernement au sujet d'une enquête sur un partisan du Parti libéral, mais a été vraiment réduite à néant par un autre ministre de premier plan du gouvernement au sujet d'un ancien premier ministre conservateur?

There are certain fundamental human rights that must be upheld universally, especially as they apply to defenceless, innocent young girls.
Certains droits de la personne doivent être protégés partout, surtout lorsque les victimes sont des jeunes filles innocentes et sans défense.

Generally speaking, this leads me to say that, when the federal government delegates its power to an organization it has created, services to the public must not be cut (1605) This sort of delegation must not-and this applies to ADM as well-result in the organization created serving as a screen between the public and the government so that, as the Minister of Transport has just said, the government cannot say: ``It is ADM; or, it is Nav Canada. We are innocent of the blood of this just person'', in the words of Pontius Pilate.
D'une façon générale, cela m'amène à dire qu'une délégation de pouvoir du fédéral à un organisme qu'il crée ne peut pas avoir pour effet de réduire les services que le public reçoit (1605) Il ne faut pas-et ceci vaut aussi pour ADM-il ne faut pas qu'une telle délégation ait pour effet que l'organisme créé serve d'écran entre le public et le gouvernement de manière que, comme le ministre des Transports vient de le dire, on ne puisse pas nous dire: «Ah, c'est ADM; ah, c'est NAVCAN; nous, le gouvernement, nous nous lavons les mains du sang de ce juste», comme disait Ponce Pilate.