Mr. Wappel: At that point, because he is an innocent man and he did a perfectly legitimate thing, which innocent people are entitled to do, which is to profit from writing a book, then there would be an accounting from the person who owned the copyright, namely the Crown under this bill.
M. Wappel: À ce moment-là, comme il est innocent et a agi de façon tout à fait légitime, comme sont en droit de le faire les personnes innocentes, c'est-à-dire tirer profit de la rédaction d'un livre, le titulaire du droit d'auteur, en l'occurrence la Couronne dans le cadre du projet de loi, devrait rendre des comptes.
