Traduction de «innocent non-combatants they » (Anglais → Français) :

As I read this, even if those activities were focused on instruments of the state - police, armed forces - and did not deliberately target innocent civilians, innocent non-combatants, they might well fit the definition in this bill.
En lisant cette partie, j'ai l'impression que, même si ces activités visaient des instruments de l'État - la police, les forces armées - et qu'elles ne ciblaient pas délibérément des civils innocents, des non-combattants innocents, elles pourraient bien être englobées dans la définition énoncée dans le projet de loi.

If so, please describe the provisions inasmuch as they relate to the presumption of innocence.
Dans l’affirmative, veuillez décrire ces dispositions dans la mesure où elles présentent un lien avec la présomption d'innocence.

In addition to continuing our longstanding historical commitment to the protection of the international environment and to the conservation of the earth's diminishing natural resources, as part of, in the United Nation's own phrase, the common heritage of humankind, we have led in the achievement of a new international treaty signed by 90 countries recently in Oslo banning anti-personnel mines which have so cruelly killed or maimed hundreds of thousands of innocent non-combatant men, women and children around the world in the bloody civil wars of our times.
En plus de poursuivre notre engagement de longue date en faveur de la protection de l'environnement international et de la conservation des ressources naturelles qui se raréfient et qui, selon l'expression consacrée des Nations Unies, constituent le patrimoine commun de l'humanité, le Canada a pris l'initiative du nouveau traité international, signé récemment à Oslo par 90 pays, qui interdit les mines antipersonnel. Ces engins ont tué ou mutilé des centaines de milliers d'innocents, des non-combattants, des femmes et des enfants un peu partout dans le monde au cours des sanglantes guerres civiles qui ont marqué notre époque.

They also ensure the principle of presumption of innocence and the right to be present at one's trial and, most recently, procedural safeguards for children involved in criminal proceedings.
Elles consacrent également le principe de la présomption d'innocence, le droit d'assister à son procès et, depuis peu, les garanties procédurales des enfants impliqués dans une procédure pénale.

The Court of Justice has, however, recognised that the rights flowing from the presumption of innocence do not accrue to legal persons in the same way as they do to natural persons.
La Cour de justice, pour sa part, a néanmoins reconnu que les droits découlant de la présomption d'innocence ne bénéficient pas aux personnes morales de la même manière qu'aux personnes physiques.

In the context of where we are in the world right now, when we see the situation that's happening in Libya, I'm heartened in a way, because part of what's purported to be coming to the fore in the situation in Libya via the United Nations is a sense of the responsibility to protect innocent non-combatant citizens.
Par rapport à ce qui se passe actuellement dans le monde, dans un sens, la situation en Libye m'encourage, car ce que les Nations Unies semblent tenter de mettre au premier plan, c'est un sentiment de la responsabilité de protéger les citoyens non combattants innocents.

Finally, the successful experience of the EQUAL Community Initiative, which promotes an inclusive society by combating discrimination and exclusion, is mainstreamed across all actions to further build on partnership, empowerment, innovation and transnational cooperation, allowing Member States to share good practices and develop new ways to combat problems they are facing in the above mentioned areas.
Enfin, l’expérience réussie de l’initiative communautaire EQUAL, qui favorise l’avènement d’une société d'intégration par la lutte contre la discrimination et l’exclusion fondées sur le genre, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les croyances, le handicap et l’âge, est incorporée à l’ensemble des actions pour une construction renforcée reposant sur le partenariat, l’appropriation, l’innovation et la coopération transnationale, destinée à permettre aux États membres de partager les bonnes pratiques et à développer de nouvelle méthodes de lutte contre les problèmes auxquels ils sont confrontés dans les domaines susmentionnés.

For the purposes of this joint action, "persons responsible for combating trade in human beings and the sexual exploitation of children" shall mean the following categories of persons inasmuch as they have responsibilities in the area concerned: judges, public prosecutors, police departments, civil servants, public services concerned with immigration and border controls and with social and tax legislation, the prevention or combating of such phenomena and assisting the victims or dealing with the perpetrators.
Aux fins de la présente action commune, on entend par "personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants" les catégories de personnes suivantes, pour autant qu'elles aient une compétence en la matière: les juges, les procureurs, les services de police, les fonctionnaires publics, les services responsables en matière d'immigration et de contrôle aux frontières, de droit social, de droit fiscal, de prévention ou de lutte contre ces phénomènes, d'assistance aux victimes ou de traitement des auteurs.

Mr. Alan Borovoy: As far as the deliberate targeting of innocent non-combatants is concerned, then we say that shouldn't be allowed and Canadians shouldn't be allowed to support it no matter where it happens.
M. Alan Borovoy: En ce qui concerne le ciblage délibéré des non-combattants innocents, nous disons alors que cela ne doit pas être permis, et il ne faut pas permettre aux Canadiens de soutenir cela, peu importe où cela se produit.

It doesn't make it adequately clear that it makes this distinction, nor does it make the distinction, as I see it, between violence targeted at instruments of the state and that which is targeted at innocent non-combatants.
Je crois que cette distinction n'est pas suffisamment claire, à mon avis, il n'y en a même pas, entre la violence ciblant les instruments de l'État et celle qui vise des non-combattants innocents.