Vertaling van "innocent until proven " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be presumed innocent until proven guilty
être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable

right to be presumed innocent until proved guilty
droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Everyone is presumed innocent until proven guilty[51].
Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie[51].

Innocence until proven guilty: The new rules prohibit public authorities and judicial decisions from making any public references to guilt, before a person is proven guilty.
Innocence présumée jusqu'à l'établissement de la culpabilité: en vertu des nouvelles dispositions, ni les autorités publiques ni les décisions judiciaires ne doivent faire de références publiques à la culpabilité d'une personne tant que cette dernière n'a pas été reconnue coupable.

Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven guilty according to law.
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.

Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven guilty by a final decision delivered according to law, in a trial at which they have had all the safeguards necessary for their defence.
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie par un jugement définitif à l'issue d'un procès où toutes les garanties nécessaires à leur défense leur auront été assurées.

Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven criminally liable by a final judgment handed down in criminal proceedings according to law in a public trial at which they have had all the safeguards necessary for their defence.
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur responsabilité pénale ait été légalement établie par un jugement définitif prononcé dans le cadre d'une procédure pénale à l'issue d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à leur défense leur auront été assurées.

We say the accused is innocent until proven guilty, but here we say not only that the accused is guilty until proven innocent, but the accused is going to need more than just a lawyer to defend against and rebut a witch hunt and secret evidence produced by foreign state sources; the accused is going to need unlimited resources, which may not be available, and if available most probably will not work.
On dit que l'accusé est innocent jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable, mais ici, non seulement l'accusé est-il coupable jusqu'à ce qu'il ait été reconnu innocent, mais il va avoir besoin de bien plus qu'un avocat pour se défendre contre les sorcières qui vont lui faire la chasse et réfuter les preuves secrètes produites par un État étranger. L'accusé aura besoin de ressources illimitées, dont il ne disposera peut-être pas, mais même s'il les avait, elles ne serviraient probablement à rien.

We say the accused is innocent until proven guilty, but here, not only is the accused guilty until proven innocent, but the accused is going to need more than just a lawyer to defend against, and rebut, a witch hunt and secret evidence produced by foreign state sources.
Nous considérons normalement qu'un accusé est innocent jusqu'à ce qu'il soit prouvé qu'il est coupable, mais ici, non seulement l'accusé est-il présumé coupable jusqu'à ce qu'on prouve son innocence, mais il lui faudra plus qu'un avocat pour se défendre contre une chasse aux sorcières et pour réfuter des éléments de preuve produits sous le sceau du secret par des sources étrangères.

He is bound by the same protection that proclaims a person's innocence until proven guilty, although the Prime Minister, on the floor of the House of Commons, spoke of “guilty until proven guilty”.
Il a droit à la protection en vertu de laquelle une personne est jugée innocente tant que l'on n'a aucune preuve de sa culpabilité, même si le premier ministre a dit à la Chambre des communes «coupable jusqu'à ce que l'on ait fait la preuve de la culpabilité».

What is needed is for directives and other legislation in place to be enforced, including the system of information and monitoring – already set out in another directive – specifically as regards the installation of data recording devices for journeys on certain ships, without which it is difficult to prove the guilt or innocence of a ship’s crew, who must be considered innocent until proven guilty.
Il faut donc exiger l’application des directives et autres législations existantes, y compris le système d’information et de suivi - déjà défini dans une autre directive -, notamment en ce qui concerne l’installation de dispositifs d’enregistrement des données du voyage sur certains navires, sans lesquels il est difficile de prouver la culpabilité ou l’innocence des membres de l’équipage des navires, qui doivent être considérés comme innocents tant que leur culpabilité n’est pas établie.

The truth is that persons are considered innocent until proven guilty and persons who are housed in remand facilities awaiting trial and sentence are presumed innocent.
La vérité, c'est que les personnes sont considérées innocentes jusqu'à preuve du contraire et que les inculpés qui sont incarcérés dans des centres de détention provisoire en attendant leur procès sont présumés innocents.