Vertaling van "innocent until they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to be presumed innocent until proved guilty
droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

be presumed innocent until proven guilty
être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Andrew Telegdi (Parliamentary Secretary to Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, I point out to the hon. member that when people who are here on refugee status get charged they are presumed to be innocent until they are convicted.
M. Andrew Telegdi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais signaler au député que lorsqu'ils sont accusés, les gens qui sont ici en tant que réfugiés sont présumés innocents jusqu'à preuve du contraire.

It began in the 1970s, and I see it increasingly moving away from the British common law system, where a person is innocent until they are proven guilty, and moving more and more towards the French system, where you must prove your innocence.
Cela a commencé dans les années 1970, et je vois qu'on s'éloigne de plus en plus du système de la common law britannique, où l'accusé est présumé innocent tant qu'il n'est pas reconnu coupable, pour se rapprocher du système français, où l'on doit prouver son innocence.

One of the pillars of our justice system is that everyone is innocent until they are proven guilty.
Un des piliers de notre système de justice est que toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle ait été déclarée coupable.

Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven criminally liable by a final judgment handed down in criminal proceedings according to law in a public trial at which they have had all the safeguards necessary for their defence.
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur responsabilité pénale ait été légalement établie par un jugement définitif prononcé dans le cadre d'une procédure pénale à l'issue d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à leur défense leur auront été assurées.

Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven guilty by a final decision delivered according to law, in a trial at which they have had all the safeguards necessary for their defence.
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie par un jugement définitif à l'issue d'un procès où toutes les garanties nécessaires à leur défense leur auront été assurées.

Just one example: a man has been in prison for five months here in Alsace, despite the fact that everyone is presumed innocent until they have been proven guilty, in accordance with Article 9 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 26 August 1789.
Un seul exemple: actuellement, ici en Alsace, un homme est en prison depuis cinq mois, alors que chacun est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, selon l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Members of the House of Commons, like all other citizens, have the right to be regarded as innocent until they are found guilty, and like other citizens they must be charged before they are obliged to stand trial in the courts.
Les membres de la Chambre des communes, comme tous les autres citoyens, ont le droit d'être considérés innocents tant qu'ils n'ont pas été trouvés coupables, et comme tous les autres citoyens ils doivent faire l'objet d'une accusation avant de subir un procès devant les tribunaux.

It concerns an issue that he raised himself during question period about people being presumed innocent until they are found guilty.
Elle a trait à un principe qu'il a lui-même soulevé pendant la période des questions, à savoir qu'une personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée.

24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;
24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;