Traduction de «innovation committee on compulsory day release » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Innovation Committee on Compulsory Day Release
Commission pour la rénovation de l'enseignement de participation

compulsory day release
enseignement de participation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another amendment passed in committee clarified that the disclosure of details about an offender's release, including date, location, and conditions, should be provided to victims at least 14 days before the release date only when it is feasible for the board and Correctional Service Canada to do so.
Un autre amendement adopté par le comité a permis de préciser que les détails concernant la libération du délinquant — notamment la date, l'endroit et les conditions de sa libération — devront être communiqués aux victimes au moins 14 jours avant la date de la libération seulement si la commission et le Service correctionnel du Canada sont en mesure de respecter ce délai.

In concrete terms, the new simplified rules of participation and dissemination should aim to reduce the average time to grant by 100 days as compared to the situation in 2011 as outlined in the Commission Communication of 30 November 2011 to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions "Horizon 2020 - The Framework Programme for Research and Innovation".
Concrètement, les nouvelles règles simplifiées de participation et de diffusion doivent viser à réduire de 100 jours la moyenne de temps accordé par rapport à la situation de 2011, comme souligné dans la communication de la Commission du 30 novembre 2011 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Horizon 2020 - le programme-cadre pour la recherche et l'innovation".

A few days ago, the Commission released to the media a communication to Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions in which it raised the possibility of increasing the target for greenhouse gas emission cuts to be met by 2020 under the climate and energy package from 20% to 30%.
Il y a quelques jours, la Commission a révélé aux médias une proposition de communication au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, où elle prévoit la possibilité d’augmenter l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par le paquet «énergie-climat», le faisant passer de 20 % à 30 % en 2020.

A few days ago the Commission released to the media a communication to Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions in which it raised the possibility of increasing the target for greenhouse gas emission cuts to be met by 2020 under the climate and energy package from 20% to 30%.
Il y a quelques jours, la Commission a révélé aux médias une proposition de communication au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, où elle prévoit la possibilité d'augmenter l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par le paquet "énergie-climat", le faisant passer de 20 % à 30 % en 2020.

16. Notes that the Commission has recently revised its guidelines on infringement procedures; understands from this document that a list of the decisions will be provided in advance to the Permanent Representatives and the Member States and that press releases on adopted infringement decisions may be issued on the day of formal adoption; notes, however, that no provision is made to inform Parliament or its responsible committees;
16. note que la Commission a récemment révisé ses lignes directrices sur la procédure d'infraction; comprend, à la lecture de ce document, qu'une liste des décisions sera remise à l'avance aux représentants permanents et aux États membres et que des communiqués de presse sur les décisions relatives aux infractions pourraient être diffusés le jour de l'adoption officielle; relève, toutefois, qu'aucune disposition n'est envisagée pour informer le Parlement ou ses commissions compétentes;

Honourable senators, this government has been talking about productivity and innovation since the very day it was elected, with nothing to show for it beyond press releases, media opportunities and study piled upon study.
Honorables sénateurs, le gouvernement parle de productivité et d'innovation depuis le jour où il a été élu, mais nous n'avons rien vu à part les communiqués, les événements médiatiques et les études qui s'accumulent.

First, it was impossible at the time for the government to respond comprehensively to the reports of both committees, since when these provisions expired, the Senate committee had released its main report just a few days before and the House committee had not yet released its final report on its review of the Anti-terrorism Act.
Tout d'abord, il était impossible pour le gouvernement de répondre de manière exhaustive aux rapports des deux comités à ce moment-là puisque, au moment où ces dispositions sont arrivées à échéance, le comité sénatorial n'avait rendu public son rapport principal que depuis quelques jours et que le comité de la Chambre n'avait pas encore déposé son rapport final sur l'étude qu'il avait faite de la Loi antiterroriste.

Question No. 207 Ms. Colleen Beaumier: With regard to the Department of Canadian Heritage’s Plans and Priorities for the Multiculturalism Program: (a) for the fiscal years 2005-2006 to 2009-2010, what is the actual and planned spending for all multiculturalism programs falling under the program activities “Promotion of Intercultural Understanding” and “Participation in Community and Civic Life”; (b) for the fiscal years 2005-2006 to 2009-2010, was any multiculturalism funding reallocated and will any multiculturalism funding be reallocated and, if so, (i) to which departments, (ii) how much funding has each department specifically received or will receive, (iii) to what purposes specifically; (c) for the fiscal years 2005-2006 to 2009-2010, was any multiculturalism funding allocated or will any multiculturalism funding be allocated and to what purpose; (d) what was the total value of multiculturalism funding authorized and released by the Minister’s Office on the last two days of the 2006-2007 fiscal year; (e) in 2006-2007, what was the total value of multiculturalism funding allocated by the Department but not released to reimburse actual expenditures occurred by the organization; (f) who specifically is the “Multiculturalism Champion” and what is his or her mandate; (g) who specifically sits on the Departmental Steering Committee on Multiculturalism and what is its mandate; and (h) once multiculturalism is mainstreamed into the day to day operations of the Department, will the Multiculturalism Program exist as an independent program or department and will it or will it not receive funding directly as an independent program?
Question n 207 Mme Colleen Beaumier: En ce qui concerne les plans et les priorités du ministère du Patrimoine canadien à l'égard de son Programme de multiculturalisme: a) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, quelles sont les dépenses réelles et prévues pour tous les programmes de multiculturalisme relevant des activités de programme « Promotion de la compréhension interculturelle » et « Participation à la vie communautaire et à la vie en société »; b) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on réaffecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on réaffecter des fonds au multiculturalisme et, le cas échéant, (i) à quels ministères, (ii) quel montant chacun des ministères a-t-il reçu ou va-t-il recevoir, (iii) dans quel but en particulier; c) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on affecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on affecter des fonds au multiculturalisme et dans quel but; d) quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme autorisés et affectés par le Bureau de la ministre les deux derniers jours de l'exercice 2006-2007; e) en 2006-2007, quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme affectés par le Ministère mais non débloqués pour rembourser les dépenses réelles encourues par l'organisation; f) qui précisément est le « champion du multiculturalisme » et quel est son mandat; g) qui précisément siège au Comité directeur ministériel sur le multiculturalisme et quel en est le mandat; h) une fois que le multiculturalisme sera intégré aux opérations quotidiennes du Ministère, le Programme de multiculturalisme continuera-t-il d'exister à titre de ministère ou de programme indépendant et recevra-t-il ou non des fonds directement à titre de programme indépendant?

If someone is terminally ill, temporary releases and conditional releases would make obvious sense so that they could live out their last days with their loved ones, at which time they would not be a threat to society (1220) These amendments of course will respond to the May 2000 report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, entitled, “A Work in Progress: The Corrections and Conditional Release Act”.
Dans de tels cas, la libération conditionnelle ou la permission de sortir est tout à fait sensée, car elle permet à l'individu de passer ses derniers jours avec ceux qu'il aime et, arrivé là, cet individu ne représente pas une menace pour la société (1220) Évidemment, ces modifications s'inscrivent dans le droit fil du rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne intitulé En constante évolution: la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et publié en mai 2000.