For example, if the government of the day has a program of providing loans and assistance for research and development, or loans and assistance for environmental innovation — whatever might be the goal of a program — and publicly traded companies in the federal jurisdiction are encouraged to apply and they apply, would they, upon receipt of the loan or prior thereto, have to satisfy the federal Crown through an attestation or through a contractual agreement that they have met, prior to receiving the funds, all the terms and conditions that she has argued for in this piece of legislation?
Par exemple, si le gouvernement au pouvoir dispose d'un programme d'octroi de prêts et de soutien financier à la recherche et au développe
ment, ou encore à l'innovation dans le domaine de l'environnement, enfin peu importe, que l'on incite les sociétés cotées en bourse qui sont de compétence fédérale à poser leur candidature et qu'elles le font, devraient-elles, que ce soit au moment où elles touchent le prêt qui leur est octroyé ou avant, obtenir une attestation ou conclure une entente contractuelle attestant qu'elles remplissaient, avant même de toucher la moindre somme d'argent, toutes les conditions prévues dans la mesure législative
...[+++] défendue par le sénateur?
