Vertaling van "innovative and transformative regulatory initiative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

innovative and transformative regulatory initiative
initiative de réglementation innovatrice et transformatrice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On-going reviews of Community financial instruments and new regulatory initiatives also have a bearing on innovation, as do many elements of the Commission's recent eLearning initiative for education and training in a knowledge society and of the European Employment Strategy.
La révision actuelle des instruments financiers communautaires et les nouvelles initiatives réglementaires ont également des répercussions sur l'innovation, comme de nombreux aspects de la récente initiative eLearning de la Commission en faveur de l'éducation et de la formation dans une société fondée sur la connaissance ainsi que de la stratégie européenne pour l'emploi.

The Commission will: Present in 2011 a White Paper on Pensions to jointly address sustainability and adequacy of pensions in the post-crisis context. Launch a European Innovation Partnership (EIP) on active and healthy ageing in 2011 and support initiatives for active ageing at all levels in the context of a European Year for Active Ageing in 2012. Develop the Voluntary European Quality Framework on social services at sectoral level, including in the field of long-term care and homelessness. Undertake an assessment of the efficiency and effectiveness of health expenditure, including in relation to the issues highlighted in the communication on "Solidarity in Health: reducing health inequalities in the EU", Present in 2011 a legislative initiative to ensure access to certain basic banking services and call on the banking sector to submit a self-regulatory initiative geared towards improving the transparency and comparability of bank charges.
La Commission: présentera en 2011 un livre blanc sur les retraites qui abordera simultanément l’adéquation et la viabilité des retraites dans le contexte de l’après-crise; lancera en 2011 un partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif et en bonne santé et soutiendra les initiatives en faveur du vieillissement actif à tous les niveaux dans le cadre d’une année européenne du vieillissement actif en 2012; développera le cadre volontaire européen pour la qualité des services sociaux au niveau sectoriel, y compris dans le domaine des soins de longue durée et du sans-abrisme; procédera à une évaluation de l’efficience et de l’efficacité des dépenses de santé, notamment pour ce qui concerne les aspects mis en évidence dans la communication «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne»; présentera en 2011 une initiative législative en vue d’assurer l’accès à certains services bancaires de base et invitera le secteur bancaire à présenter une initiative d'autoréglementation visant à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires.

Research and innovation will interface with and support elaboration of a wide spectrum of Union policies and related targets, including the Common Agriculture Policy (in particular the Rural Development Policy, the Joint Programming Initiatives, including "Agriculture, Food Security and Climate Change", "A Healthy Diet for a Healthy Life" and "Healthy and Productive Seas and Oceans") and the European Innovation Partnership 'Agricultural Productivity and Sustainability' and the European Innovation Partnership on Water, the Common Fisheries Policy, the Integrated Maritime Policy, the European Climate Change Programme, the Water Framework Directive , the Marine Strategy Framework Directive , the EU Forestry Action Plan, the Soil Thematic Strategy, the Union's 2020 Biodiversity Strategy, the Strategic Energy Technology Plan, the Union's innovation and industrial policies, external and development aid policies, plant health strategies, animal health and welfare strategies and regulatory frameworks to protect the environment, health and safety, to promote resource efficiency and climate action, and to reduce waste.
Les activités de recherche et d'innovation recouperont un vaste éventail de politiques de l'Union et d'objectifs connexes, et en soutiendront l'élaboration, notamment la politique agricole commune (en particulier la politique de développement rural et les initiatives de programmation conjointe telles que "Agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique", "Un régime sain pour une vie saine" et "Des mers et des océans sains et productifs") et le partenariat d'innovation européen "Productivité et développement durable de l'agriculture", le partenariat européen pour l'innovation concernant l'eau, la politique commune de la pêche, la politique maritime intégrée, le programme européen sur le changement climatique, la directive-cadre sur l'eau, la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" , le plan d'action sylvicole de l'Union , la stratégie thématique pour la protection des sols, la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, le plan stratégique pour les technologies énergétiques, les politiques industrielles et d'innovation de l'Union, les politiques extérieure et d'aide au développement, les stratégies phytosanitaires, les stratégies relatives à la santé et au bien-être des animaux, et les cadres réglementaires visant à préserver l'environnement, la santé et la sécurité, à soutenir une utilisation efficace des ressources et la lutte contre le changement climatique ainsi qu'à réduire la production de déchets.

41. Expresses concern at unduly tight regulation of internet and mobile payment markets at this stage, because such payment methods are still in the process of development; considers that any regulatory initiative in this field risks being characterised by an undue emphasis on existing payment instruments and may thus deter innovation and distort the market before it has developed;
41. exprime son inquiétude quant à la règlementation excessivement stricte des marchés des paiements par internet et par téléphone mobile à ce stade, étant donné que ces méthodes de paiement sont toujours en cours de développement; estime que toute initiative réglementaire dans ce domaine risque de mettre indûment l'accent sur des instruments de paiement existants et, partant, de décourager l'innovation et de fausser le marché avant même qu'il ne soit développé;

7. Stresses the urgent need for the Commission and the Member States to promote a more dynamic economy that allows innovation to flourish and removes barriers for businesses, in particular innovative ones, SMEs, start-ups and scale-ups, so that they can access markets in a level playing field, through the development of e-government, a future-proof and integrated regulatory and non-regulatory framework, access to finance, including new funding models for EU start-ups, SMEs and civil society initiatives, and a long-term investment strategy in digital infrastructure, skills, digital inclusion, research and innovation; recalls that the basis of innovation-friendly policy that fosters competition and innovation should include the possibility for projects to access financing possibilities; calls upon the Commission, therefore, to ensure that crowdfunding can be done seamlessly across borders, and encourages the Member States to introduce incentives for crowdfunding;
7. souligne que la Commission et les États membres doivent de toute urgence promouvoir une économie plus dynamique afin de permettre l'essor de l'innovation et de supprimer les obstacles pour les entreprises, en particulier les entreprises innovantes, les PME, les jeunes entreprises et les entreprises en expansion, afin qu'elles puissent accéder aux marchés dans des conditions équitables, en mettant en place une administration en ligne, un cadre réglementaire et non-réglementaire modernisé et intégré, l'accès au financement, notamment les nouveaux modèles de financement pour les jeunes entreprises, les PME et les initiatives de la société civile dans l'Union européenne, ainsi qu'une stratégie d'investissement à long terme dans les infrastructures numériques, les compétences, l'inclusion numérique, la recherche et l'innovation; rappelle qu'il est essentiel qu'une politique propice à l'innovation visant à favoriser la concurrence et l'innovation permette aux projets d'accéder à des possibilités de financement; invite par conséquent la Commission à faire en sorte qu'un financement participatif transfrontalier puisse facilement être mis en place et encourage les États membres à introduire des mesures en faveur du financement participatif;

10. Expresses concern at any unduly tight regulation of internet and mobile payment markets at this stage because such payment methods are still in the process of development; considers that any regulatory initiative in this field runs the risk of giving undue emphasis to already existing payment instruments, and may thus deter innovation and distort the market before it has been developed; asks the Commission to adopt an appropriate approach to any future internet and mobile payment methods in a future proposal, ensuring a high level consumer protection, especially for vulnerable consumers;
10. se dit préoccupé par la règlementation excessivement stricte des marchés des paiements par internet et par téléphone mobile à ce stade étant donné que ces méthodes de paiement sont toujours en cours de développement; estime que toute initiative réglementaire dans ce domaine risque de mettre indûment l'accent sur des instruments de paiement existant déjà et, partant, de décourager l'innovation et de fausser le marché avant même qu'il ne soit développé; demande à la Commission d'adopter une approche appropriée à l'égard des futures méthodes de paiement par internet et par téléphone mobile dans toute proposition future, garantissant un haut niveau de protection des consommateurs, et notamment des consommateurs vulnérables;

Critical to the success of the innovation process is the ability of business to transform research initiatives into commercially viable processes and products.
La capacité des entreprises à transformer les initiatives de recherche en procédés et en produits économiquement viables est essentielle au succès du processus d'innovation.

A few examples suffice to show the breadth of achievements: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; proposals to reform the regulation of electronic communications have been launched; [3] regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe are under discussion; [4] major new RD and innovation funding initiatives are up and running (the Seventh Research Framework and the ICT Policy Support Programme under the Competitiveness and Innovation Programme — CIP); ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have just been launched; and new eInclusion initiatives are on track.[5]
Quelques exemples suffisent pour montrer la portée des réalisations: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; des propositions de réforme de la réglementation en matière de communications électroniques ont été faites[3]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation des téléphones mobiles à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe sont en cours d’examen[4]; d’importants nouveaux financements pour la RD et l’innovation ont été mis en place au titre du septième programme-cadre pour la recherche, ainsi que du programme d’appui stratégique en matière de TIC, qui fait partie du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité; des partenariats public-privé innovants (les initiatives technologiques conjointes) viennent d’être lancés; et de nouvelles initiatives en faveur de l’e-inclusion (la participation de tous à la société de l’information) ont été mises en route[5].