Traduction de «innovative solution without foreclosing » (Anglais → Français) :

42. Calls, with a view to building an innovative and competitive European industry and making the best possible use of security and defence budgets, for the new ‘innovation partnership’ procedure to be introduced in defence procurement, allowing contracting authorities to establish this procedure for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary market incentives and supporting the development of innovative solutions without foreclosing the market;
42. demande, afin de consolider une industrie européenne novatrice et compétitive et d'utiliser au mieux les budgets de sécurité et de défense, que la nouvelle procédure de "partenariat d'innovation" soit appliquée à la passation des marchés de la défense afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'appliquer cette procédure à la mise au point, puis à l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, en créant les mesures incitatives nécessaires pour le marché et en soutenant l'élaboration de solutions innovantes sans pour autant verrouiller le marché;

23. Calls, with a view to building an innovative and competitive European industry and making the best possible use of security and defence budgets, for the new ‘innovation partnership’ procedure to be introduced in defence procurement, allowing contracting authorities to establish this procedure for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary market incentives and supporting the development of innovative solutions without foreclosing the market;
23. demande, afin de consolider une industrie européenne novatrice et compétitive et d'utiliser au mieux les budgets de sécurité et de défense, que la nouvelle procédure de "partenariat d'innovation" soit appliquée à la passation des marchés de la défense, afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'appliquer cette procédure à la mise au point, puis à l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, en créant les mesures incitatives nécessaires pour le marché et en soutenant l'élaboration de solutions innovantes sans pour autant verrouiller le marché;

Whether in respect of very large projects or smaller innovative projects, the innovation partnership should be structured in such a way that it can provide the necessary ‘market-pull’ incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market.
Que le partenariat d'innovation porte sur un projet innovant de très grande dimension ou sur un projet de plus petite taille, il devrait être structuré de manière à mettre en place le mécanisme d'incitation induite par la demande du marché qui est nécessaire pour stimuler le développement d'une solution innovante sans verrouiller le marché.

5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;
5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

70. Considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market;
70. estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la «traction» nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché;

The proposed Directive achieves this by providing innovators with defences against dishonest practices aimed at illegally obtaining their confidential information in order to free-ride on innovative solutions without incurring any investment associated with research or reverse engineering.
La proposition de directive permet d’atteindre cet objectif en fournissant aux innovateurs des moyens de défense contre les pratiques malhonnêtes visant à obtenir des informations confidentielles dans le but de profiter de solutions innovantes sans supporter les coûts de recherche ou d’ingénierie inverse correspondants.

In short, it leads to creative and innovative solutions without necessarily compromising on outcomes.
Bref, elle donne lieu à des solutions créatives et novatrices, sans nécessairement demander de faire des compromis sur les objectifs.

(Return tabled) Question No. 137 Ms. Libby Davies: With regard to recommendation number seven of the Report of the Standing Committee on Health, tabled on June 17, 2010, titled “Promoting Innovative Solutions to Health Human Resources Challenges”: (a) what is the government’s position with respect to physiotherapy as a method to reduce health care spending while increasing the capacity of Canadian physicians; (b) what is the government’s position with respect to a pan-Canadian increase in direct access to physiotherapy services without gate-keeper consultation from physicians; (c) what is the Treasury Board’s position with respect to allowing employees of the federal public service and members of the federal client groups, including, First Nations and Inuit, RCMP, veterans, immigrants and refugees, federal inmates, and members of the Canadian Forces, to have direct access to physiotherapists, without gate-keeper consultation from physicians?
(Le document est déposé) Question n 137 Mme Libby Davies: En ce qui concerne la recommandation sept du Rapport du Comité permanent de la santé, déposé le 17 juin 2010, intitulé Promouvoir des solutions novatrices pour relever les défis des ressources humaines en santé: a) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la physiothérapie comme méthode pour réduire les dépenses en soins de santé tout en augmentant la capacité des médecins canadiens; b) quelle est la position du gouvernement à propos d’une hausse pancanadienne de l’accès direct aux services de physiothérapie sans consultation préalable auprès d’un médecin; c) quelle est la position du Conseil du Trésor quant à la possibilité de permettre aux employés de la fonction publique fédérale et aux membres des groupes clients fédéraux, dont les Premières nations et les Inuits, la GRC, les anciens combattants, les immigrants et les réfugiés, les détenus sous responsabilité fédérale et les membres des Forces canadiennes, d’avoir accès directement aux physiothérapeutes, sans avoir à consulter d’abord un médecin?

In fact, the minister mentions only those problems we already know, without suggesting innovative solutions.
De fait, le ministre ne soulève que des problématiques déjà connues, sans y apporter aucunement des solutions innovatrices.

These measures have sought to find innovative solutions to maintain a balance without infringing on creative freedom.
Ces mesures ont cherché à trouver des solutions innovatrices pour accommoder ces différents équilibres sans pour étant supprimer la liberté de création.