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Could not open input file
FIOA
Inline data file
Input Tax Credit Information Regulations
Input file
Input file map entry
Input spooled file
Job input file
Job-input file
Production input material testing
Production input materials checking
Test production input materials
Testing production input materials

Vertaling van "input file " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
job input file [ job-input file ]

fichier d'entrée de travaux


input file

fichier d'entrée | fichier en lecture | fichier entrée






input file map entry

entrée de la mappe du fichier en entrée


Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]


inline data file | input spooled file

fichier transmis à l'exécution | fichier spoule en entrée


File Input/Output Area | FIOA

zone d'entrée-sortie des fichiers


Could not open input file

Impossible d'ouvrir le fichier d'entrée


production input material testing | production input materials checking | test production input materials | testing production input materials

tester des matières premières destinées à la production
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
22. Where an election by a registrant to determine the net tax of the registrant in accordance with any Part of these Regulations ceases at any time to have effect, every input tax credit that the registrant would have been entitled to include in determining the net tax for a reporting period of the registrant ending at or before that time, but for the fact that the registrant did not claim the input tax credit in any return under Division V filed by the registrant for a reporting period of the registrant ending at or before that time ...[+++]

22. Si l’inscrit choisit de déterminer sa taxe nette en conformité avec l’une des parties du présent règlement et que ce choix cesse d’être en vigueur à un moment donné, chaque crédit de taxe sur les intrants qu’il aurait eu le droit d’inclure dans le calcul de la taxe nette pour une de ses périodes de déclaration se terminant à ce moment ou avant, s’il l’avait demandé dans une déclaration produite en application de la section V pour une telle période, est un crédit pour l’application du paragraphe 227(5) de la Loi qu’il peut demander dans une déclaration produite pour une période de déclaration se terminant après ce moment.


(b) shall not be refunded under paragraph (3)(c) unless the input tax credit or deduction would have been allowed as an input tax credit or deduction, as the case may be, in determining the net tax for another reporting period of the person if the person had claimed the input tax credit or deduction in a return under Division V filed on the day notice of the assessment is sent to the person.

b) d’autre part, ne sont remboursés en application de l’alinéa (3)c) que dans le cas où le crédit de taxe sur les intrants ou la déduction aurait été accordé à ce titre dans le calcul de la taxe nette pour une autre période de déclaration de la personne si celle-ci avait demandé le crédit ou la déduction dans une déclaration produite aux termes de la section V le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé.


(a) shall not be applied under paragraph (3)(b) against an amount (in this paragraph referred to as the “outstanding amount”) that is payable or remittable by the person unless the input tax credit or deduction to which the overpayment is attributable would have been allowed as an input tax credit or deduction, as the case may be, in determining the net tax for another reporting period of the person if the person had claimed the input tax credit or deduction in a return under Division V filed on the day the person defaulted in paying ...[+++]

a) d’une part, ne sont appliqués aux termes de l’alinéa (3)b) en réduction d’un montant (appelé « montant impayé » au présent alinéa) qui est à payer ou à verser par la personne que dans le cas où le crédit de taxe sur les intrants ou la déduction auquel le paiement en trop est attribuable aurait été accordé à ce titre dans le calcul de la taxe nette pour une autre période de déclaration de la personne si celle-ci avait demandé le crédit ou la déduction dans une déclaration produite aux termes de la section V le jour où elle a omis de payer ou de verser le montant impayé et si elle n’était pas une personne déterminée pour l’application d ...[+++]


(c) where the member is not an individual and the partnership at any time pays an amount to the member as a reimbursement and is entitled to claim an input tax credit in respect of the property or service in circumstances in which subsection 175(1) applies, any input tax credit in respect of the property or service that the member would, but for this paragraph, be entitled to claim in a return of the member that is filed with the Minister after that time shall be reduced by the amount of the input tax credit that the partnership is en ...[+++]

c) si l’associé n’est pas un particulier et que la société lui rembourse un montant et a droit à un crédit de taxe sur les intrants relativement au bien ou au service dans les circonstances visées au paragraphe 175(1), le crédit de taxe sur les intrants relatif au bien ou au service que l’associé pourrait demander, sans le présent alinéa, dans la déclaration qu’il présente au ministre après le moment du remboursement est réduit du montant du crédit de taxe sur les intrants que la société peut demander.


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(ii) if the input tax credit was claimed in a return under this Division filed, on or before the day on or before which the return under this Division is required to be filed for the last reporting period of the person that ends within two years after the end of the person’s fiscal year that includes the particular reporting period, by another person who was not entitled to claim it and the person has paid the tax payable in respect of the acquisition or importation of the property or service, the day on or before which the return und ...[+++]

(ii) si le crédit de taxe sur les intrants a été demandé dans une déclaration produite aux termes de la présente section, au plus tard le jour où la déclaration aux termes de la présente section est à produire pour la dernière période de déclaration de la personne se terminant dans les deux ans suivant la fin de son exercice qui comprend la période donnée, par une autre personne qui n’y avait pas droit et si la personne a payé la taxe payable relativement à l’acquisition ou à l’importation du bien ou du service, le jour où la déclaration aux termes de la présente section est à produire pour la dernière période de déclaration de la person ...[+++]


(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the format and the details of the information included in the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility checks between fixed and mobile equi ...[+++]

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le format et le détail des informations qui doivent figurer dans la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de faciliter la vérification de la compatibilité entre les équipements fixes et mobile ...[+++]


(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the scope and the content of the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents, its format and the details of the information included in it ; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility ch ...[+++]

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le champ d'application et le contenu de la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, son format et les informations détaillées qu'elle doit contenir ; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de faciliter la vérification de la compatibilité entre les équipements ...[+++]


(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the format and the details of the information included in the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility checks between fixed and mobile equi ...[+++]

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le format et le détail des informations qui doivent figurer dans la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de faciliter la vérification de la compatibilité entre les équipements fixes et mobile ...[+++]


(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the scope and the content of the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents, its format and the details of the information included in it; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility che ...[+++]

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le champ d'application et le contenu de la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, son format et les informations détaillées qu'elle doit contenir; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de faciliter la vérification de la compatibilité entre les équipements ...[+++]


For the purposes of annual implementation reports, as referred to in Article 54 of Regulation (EU) No ./.*, this indicator shall be further broken down by type of crime (referred to in Article 83 TFEU): data loaders, extending access to SIENA, projects aiming to improving input to analysis work files etc.

Aux fins des rapports annuels de mise en œuvre visés à l'article 54 du règlement (UE) n° ./.* , cet indicateur est subdivisé entre les domaines de criminalité (visés à l'article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne): les chargeurs de données, l'extension de l'accès au SIENA, les projets destinés à améliorer les apports aux fichiers de travail à des fins d'analyse etc.




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Date index: 2022-12-06
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