Traduction de «input payment and client control file » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

18. Acknowledges that in 2011, the IAC performed, at the special request of the Executive Director, a limited audit on salary payments in order to assess the internal controls on the salary payment cycle with special emphasis on the documentation of the payment files; notes from the IAS that the IAC also performed an audit focused on inventory management at the Agency, in order to provide the Executive Director with an independent assurance about the adequacy and effective application of the ICS related to the registration of assets;
18. relève qu'en 2011, la structure d'audit interne a réalisé, à la demande expresse du directeur exécutif, un audit limité sur les paiements des salaires afin d'évaluer les contrôles internes sur le cycle de paiement des salaires, en mettant particulièrement l'accent sur les pièces justificatives dans les dossiers relatifs aux paiements; observe que, selon le SAI, la structure d'audit interne a également consacré un audit à la gestion de l'inventaire de l'Agence, afin de fournir au directeur exécutif, en toute indépendance, l'assurance que le système de contrôle interne lié à l'enregistrement des actifs est adéquat et appliqué de manière efficace;

18. Acknowledges that in 2011, the IAC performed, at the special request of the Executive Director, a limited audit on salary payments in order to assess the internal controls on the salary payment cycle with special emphasis on the documentation of the payment files; notes from the IAS that the IAC also performed an audit focused on inventory management at the Agency, in order to provide the Executive Director with an independent assurance about the adequacy and effective application of the ICS related to the registration of assets;
18. relève qu'en 2011, la structure d'audit interne a réalisé, à la demande expresse du directeur exécutif, un audit limité sur les paiements des salaires afin d'évaluer les contrôles internes sur le cycle de paiement des salaires, en mettant particulièrement l'accent sur les pièces justificatives dans les dossiers relatifs aux paiements; observe que, selon le SAI , la structure d'audit interne a également consacré un audit à la gestion de l'inventaire de l'Agence, afin de fournir au directeur exécutif, en toute indépendance, l'assurance que le système de contrôle interne lié à l'enregistrement des actifs est adéquat et appliqué de manière efficace;

47. Shares the Court of Auditors' view that the Commission's controls on legality and regularity should be complemented by adequate checks on the effectiveness and efficiency of projects; calls on the Commission, therefore, to define, together with the EEAS, clear and measurable objectives and to set up adequate control measures; underlines in this context the importance of obtaining reasonable assurance from the implementing partners; recalls that Parliament has called for statements of assurance from the implementing partners and insists on this request; asks the Commission to formalise those statements and to make them available to Parliament during the discharge procedure; shares the Commission's Internal Audit Service (IAS) recommendations that ex-ante controls be carried out in contract agreements and payments in order to check the eligibility of costs proposed and claimed; insists that discussions on those issues must be documented in the file; underlines the opinion of IAS that the additional administrative costs and other indirect costs claimed by the UN and paid by the Union must be well documented and justified;
47. partage l'avis de la Cour que les contrôles exercés par la Commission sur la légalité et la régularité devraient être complétés par des contrôles appropriés de l'efficacité et de l'efficience des projets; invite par conséquent la Commission à fixer, avec l'aide du SEAE, des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des mesures de contrôle adéquates; souligne à cet égard l'importance d'obtenir des assurances raisonnables de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre; rappelle qu'il a lui-même demandé que lesdits partenaires fassent des déclarations d'assurance et insiste sur ce point; demande à la Commission de formaliser ces déclarations et de les mettre à la disposition du Parlement européen lors de la procédure de décharge; rejoint les recommandations du service d'audit interne de la Commission visant à procéder à des contrôles ex-ante des accords de contrat et des paiements afin de vérifier l'éligibilité des coûts proposés et réclamés; insiste pour que toutes les discussions autour de ces questions soient étayées dans le dossier; souligne l'avis du service d'audit interne selon lequel les coûts administratifs supplémentaires et autres coûts indirects réclamés par les Nations unies et financés par l'Union doivent être étayés par des pièces justificatives;

102. Also notes that the system is still not fully implemented in Greece, as it should have been since 1993, and that the Court, also for the first time, has indicated the reason, namely that "farmers unions control the input of all data into the computer"; further notes that "these irregular changes have an estimated financial impact of at least 10 million euros, and that the impact over the whole claim period could be significantly more" (paragraph 4.8); notes that the government of Greece has refuted these claims and since November 2005 has opened negotiations with the Commission in order to settle the issue; feels that the government of Greece should control the data input and not the farmers unions; calls on the Commission to limit its payments to a maximum of 50% for as long as the situation does not improve;
102. note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: "les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique"; note d'autre part que "ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 millions d'euros au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante" (paragraphe 4, point 8); note que le gouvernement grec a rejeté ces allégations et a ouvert, depuis novembre 2005, des négociations avec la Commission afin de régler ces questions; estime qu'il appartient au gouvernement grec et non aux syndicats d'exploitants agricoles de contrôler la saisie des données; demande à la Commission de limiter ses paiements à 50 % aussi longtemps que la situation ne s'améliorera pas;