They have taken the view that, pending closer convergence in certain areas (such as the rules of conduct for investment services or non-harmonised funds), they should still be able to impose some of their rules on input services provided electronically despite the existence of the Electronic Commerce Directive.
Ces Etats membres ont considéré que, dans l'attente d'une convergence plus poussée dans certains domaines (comme les règles de conduite pour les services d'investissement ou les fonds non-harmonisés) ils devraient pouvoir encore imposer, en dépit de la Directive sur le Commerce Electronique, certaines de leurs règles aux services entrants fournis par voie électronique.