Vertaling van "inquire on diplomat entries " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inquire on diplomat entries
interrogation des entrées sur le dipl.

inquire on lookout entries
interrogation des entrées sur la liste

add diplomat entry
ajout d'une entrée sur le diplomate

Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966
convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of 2 years and a maximum of 5 years to the categories of persons referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous 2 years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay of the visited State, unless the need or the intention to travel frequently or regularly is manifestly limited to a shorter period, in which case the term of validity of the multiple-entry visa shall be limited to that period.
Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte, sauf lorsque le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.

Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay of the visited State:
Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an aux catégories de citoyens suivantes, sous réserve que, durant l'année précédente, ils aient obtenu au moins un visa et qu'ils l'aient utilisé conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte:

The visa waiver covers the holders of diplomatic, service or official passports that are travelling in purposes of tourism or business The citizens of the Contracting Parties may stay in each other's territory for a maximum period of three months during a six months period following the date of first entry into the territory of the two Contracting Party.
L’exemption de visa vise les déplacements à des fins touristiques ou professionnelles des personnes titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel. Les citoyens d'une partie contractante peuvent séjourner sur le territoire de l'autre pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de l'autre partie contractante.

The amendments contained in this opinion pursue three important objectives: (i) providing an operational framework, which can ensure the full independence and loyalty of EEAS staff in the fulfilment of their tasks, in particular as far as staff coming from national diplomatic services are concerned, as they should not be "double-hatted", i.e., respond to both the High Representative and the hierarchy of their national diplomatic service of origin, but they should function solely under the instructions and responsibility of the High Representative, as their appointing authority; (ii) signifying to the High Representative - who, in accordance with Article 6(12) of the Council Decision establishing the EEAS bears the competence to take appropriate measures to provide EEAS staff with adequate common training, building in particular on existing national and EU practices and structures within the year following the entry into force of such Decision - a highly valuable system of training and professional development aimed at creating a true esprit de corps amongst EEAS staff and bringing to bear the northern, eastern and southern academic and research dimensions of the EU; and (iii) ensuring adequate geographical representativity and gender balance in the composition of EEAS staff.
Les modifications contenues dans le présent avis visent trois objectifs importants: (i) définir un cadre opérationnel qui puisse garantir l'indépendance totale et la loyauté du personnel du SEAE dans l'accomplissement de ses tâches, ce qui vaut tout particulièrement pour le personnel provenant des services diplomatiques nationaux; en effet, ce dernier ne devrait pas porter de "double casquette", et relever à la fois de la responsabilité du haut représentant et de celle de leur responsable hiérarchique au sein de leur service diplomatique national d'origine, mais devrait travailler uniquement sous les ordres et sous la responsabilité du haut représentant, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination; (ii) constituer pour le haut représentant – qui, conformément à l'article 6, paragraphe 12, de la décision du Conseil établissant le SEAE, est habilité à prendre les mesures appropriées pour offrir au personnel du SEAE une formation commune adéquate, en s'appuyant notamment sur les pratiques et les structures existantes au niveau national ou au niveau de l'Union européenne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite décision – un système de formation et de perfectionnement professionnels de grande valeur visant à créer un véritable esprit de corps au sein du personnel du SEAE et mettant à profit les spécificités de l'enseignement supérieur et de la recherche du nord, de l'est et du sud de l'Union européenne; et (iii) assurer un bon équilibre géographique ainsi qu'un bon équilibre entre les hommes et les femmes dans la composition des effectifs du SEAE.

(11) These specific rules should also be made applicable, with the agreement of the High Representative and of the national diplomatic service concerned, to temporary agents from national diplomatic services of the Member States who were engaged by the relevant departments of the General Secretariat of the Council or of the Commission, or whose contract was amended, before the establishment of the EEAS, but after the entry into force of the Lisbon Treaty.
(11) Ces règles spécifiques devraient également pouvoir s'appliquer, avec l'accord du haut représentant et du service diplomatique national concerné, aux agents temporaires des services diplomatiques nationaux des États membres qui ont été engagés par les services compétents du secrétariat général du Conseil ou de la Commission, ou dont le contrat a été modifié, avant la création du SEAE, mais après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

3. The diplomatic missions or consular posts shall issue a multiple-entry visa, entitling the holder to several entries, three month stays or several transits during any half-year, with a period of validity of 12 months where the application is approved.
3. Les représentations diplomatiques ou consulaires délivrent un visa à entrées multiples, donnant droit à plusieurs entrées, trois mois de séjour ou plusieurs transits par semestre, d'une durée de validité de 12 mois lorsque la demande est approuvée.

The conditions for the issue of visas by the Member States taking part in the Schengen cooperation are set out in the Common consular instructions on visas for the diplomatic missions and consular posts (CCI) ; the conditions for entry of third-country nationals into the Schengen area are set out in the Schengen Borders Code.
Les conditions à remplir pour l’émission de visas par les États membres de la coopération Schengen sont détaillées dans les Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (ICC) ; les conditions relatives à l’entrée de ressortissants de pays tiers dans l’espace Schengen figurent dans le Codex Schengen.

3. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of two years and a maximum of five years to the categories of citizens referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous two years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that the reasons for requesting a multiple-entry visa are still valid.
3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité de deux ans minimum et de cinq ans maximum aux catégories de citoyens visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables.

2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of up to one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:
2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et qu'elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:

Where transfer for return occurs in a context which engages UNHCR and IOM, and is subject to diplomatic agreement where a package of support and action is negotiated, there are greater safeguards and more opportunities for monitoring, than there are for individual asylum seekers who remain in the country of first asylum, of for an individual asylum seeker who is denied entry and returned as part of generic safe third country arrangements.
Lorsque le transfert en vue d'un retour s'effectue dans un contexte qui engage le HCR et l'OIM et fait l'objet d'un accord diplomatique dans le cadre duquel tout un ensemble d'aides et de mesures sont négociées, les garanties sont plus grandes et les possibilités de suivi plus nombreuses que pour des demandeurs d'asile isolés qui restent dans le pays de premier asile, ou pour un demandeur d'asile auquel l'entrée est refusée et qui est renvoyé parce qu'un accord a été conclu avec un pays tiers considéré comme pays tiers sûr, au sens générique de l'expression.